La création des tribunaux de districts vient de la loi relative à l'organisation judiciaire du 16-24 août 1790. Cette nouvelle organisation ne devait pas compter trop de tribunaux ni trop de juges. Mais, d'un autre côté, la Révolution voulait des petits tribunaux, proches des citoyens pour que la justice soit immédiate. Cette idée est copiée sur le découpage administratif. On va ainsi établir un tribunal dans chaque circonscription administrative de district.
Chaque tribunal est composé de cinq juges élus par les électeurs actifs du second degré. Il faut avoir exercé une fonction judiciaire pendant cinq ans. Il y a aussi un procureur du roi qui exerce à vie, nommé par le roi qui doit consulter les députés du département pour le choix et enfin un greffier.
Ici, sont jugées les affaires plus pointues qui exigent une connaissance et une pratique de la justice. Le tribunal de district était un tribunal d'appel des décisions du juge de paix au civil et au correctionnel.
On retrouve des arrêtés des tribunaux de familles qui arbitrent surtout des questions de successions, de liquidations de dettes, de donations, de séparations de biens, de tutelles ou des interdictions de mineurs. Lorsque la conciliation échoue, le bureau de paix en dresse un procès-verbal qu'il transmet au tribunal du district.
Le tribunal de district juge en appel des tribunaux de commerce. Il a aussi compétence en premier et dernier ressort pour toutes les affaires civiles, dépassant 50 livres de revenus.
Il peut aussi jouer un certain rôle dans les affaires de procédures criminelles.
Il ne fut pas créé de juridiction de second degré, chargée de statuer sur les appels. Mais l'appel est possible, organisé en forme curieuse d'appel " circulaire ".
On voulait éviter de voir réapparaître les parlements de l'ancien régime et cette notion de petits et grands juges. Tous les appels sont portés devant l'un des sept tribunaux de district les plus proches du premier. Les Constituants se sont résolus à trouver cette solution, à cause de l'inexpérience prévisible des nouveaux juges qui risquaient de rendre des décisions contestables. La nouvelle décision est rendue par un autre juge de même niveau, pour éviter la hiérarchie et le fameux pouvoir supérieur.
Le directoire de district (l'administration du département) devait avoir dressé une liste de sept tribunaux les plus proches, dont un au moins en dehors du département.
La constitution de l'An III supprima les tribunaux de districts en même temps que les circonscriptions administratives correspondantes, et créa à leur place un tribunal civil.
Tableau des Tribunaux d'appel
Ce tableau a été approuvé par arrêté du directoire du département, le 21 février 1791 (2 L 22 folio 400).
Tribunal du district de Belley : appels portés à Ambérieu, Bourg, Montluel, Nantua, Trévoux, Bourgoin, Grenoble.
Tribunal du district de Bourg : Pont-de-Veyle, Trévoux, Nantua, Ambérieu, Saint-Trivier, Mâcon, Villefranche.
Tribunal du district de Châtillon : Bourg, Saint-Trivier, Montluel, Ambérieu, Trévoux, Mâcon, Villefranche.
Tribunal du district de Gex : Bourg, Ambérieu, Belley, Nantua, Saint-Claude, Orgelet, Lyon-Ville.
Tribunal du district de Montluel : Ambérieu, Belley, Bourg, Pont-de-Veyle, Trévoux, Lyon-Ville, Lyon-Campagne.
Tribunal du district de Nantua : Bourg, Gex, Belley, Ambérieu, Pont-de-Veyle, Saint-Claude, Orgelet.
Tribunal du district de Pont-de-Vaux : Bourg, Pont-de-Veyle, Trévoux, Mâcon, Louhans, Lyon-ville, Châlon-sur-Saône.
Tribunal du district de Saint-Rambert : Belley, Nantua, Bourg, Montluel, Trévoux, Lyon-Ville, Grenoble.
Tribunal du district de Trévoux : Bourg, Ambérieu, Nantua, Montluel, Pont-de-Veyle, Lyon-Ville, Villefranche.
Départements voisins
Tribunal du district de Mâcon : Autun, Bourg, Chalon, Charolles, Louhans, Lyon-campagne, Villefranche.
Tribunal du district de Villefranche : Bourg, Mâcon, Lyon-Ville, Lyon-Campagne, Saint-Etienne, Montbrison, Roanne.
Tribunal du district de Louhans : Mâcon, Charolles, Autun, Chalon, Saint-Jean-de-Losne, Lons-le-Saunier, Bourg.
