Présentation du fonds

Auteurs : par Antoinette   par Antoinette MONTEILLARD, sous les directions de Paul CATTIN puis de Florence BEAUME et Jérôme DUPASQUIER	Dates extrêmes : 1818-1975
Année de publication : 2007	Nombre d'éléments : 109 articles
Cotes extrêmes : 6 U 1-109	Métrage linéaire : 8,50

• Présentation du producteur

  Les tribunaux de commerce ont été créés par le décret des 16-24 août 1790 mais reçurent leur charte définitive par la loi du 14 septembre 1807. Par cet acte, les tribunaux de commerce ont eu à juger toutes les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et  ...  

  Les tribunaux de commerce ont été créés par le décret des 16-24 août 1790 mais reçurent leur charte définitive par la loi du 14 septembre 1807. Par cet acte, les tribunaux de commerce ont eu à juger toutes les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, et les contestations aux actes de commerce entre toutes personnes. Le nombre et la répartition de ces tribunaux ont été déterminés par un règlement d'administration publique mais, en fait, la création dans chaque département s'est faite à des dates très variables. Le tribunal de Bourg a été pour sa part créé par décret du 26 mai 1884 et mis en place le 5 janvier 1886. Avant cette date, le tribunal de première instance jugeait commercialement. Pour les autres arrondissements, les affaires commerciales étaient portées devant le tribunal civil.

   

• Historique de la conservation

  Le premier versement d'archives du tribunal de commerce a été réalisé en 1988. Il incluait les archives des greffes à compétence commerciale de Bourg, Gex, Nantua et Trévoux pour la période 1808-1989 et représentait 1722 articles (les documents de l'arrondissement de Bourg postérieurs à 1940  ...  

  Le premier versement d'archives du tribunal de commerce a été réalisé en 1988. Il incluait les archives des greffes à compétence commerciale de Bourg, Gex, Nantua et Trévoux pour la période 1808-1989 et représentait 1722 articles (les documents de l'arrondissement de Bourg postérieurs à 1940 ont été cotés en série W, ceux de 1808 à 1940 en sous-série 6 U et tous ceux des tribunaux de Gex, Nantua et Trévoux jusqu'à 1958 ont été classés en sous-série 3 U). En 2000, les fichiers alphabétiques du registre de commerce de 1919 à 1954 et des métiers de 1936 à 1962 des tribunaux de Bourg, Gex, Nantua et Trévoux ont été versés et placés respectivement dans les sous-séries 6 U et 3 U.

   

• Présentation du contenu

  Le fonds contient des documents sur le fonctionnement de la juridiction ; suivent toutes les formalités d'enregistrement et de contrôle, les dépôts des marques de fabrique et des actes, les registres d'audience et de minutes et les registres d'inscription des faillites et des liquidations judiciaires. Malheureusement, les dossiers de procédures sont déficitaires.

• Modalités d'accès

  Archives publiquesLes documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice (dont les attendus de jugements de divorce, certains jugements ou ordonnances sur requête) ne sont pas communicables au public pendant 75 ans. Lorsque les documents  ...  

  Archives publiques
  

  Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice (dont les attendus de jugements de divorce, certains jugements ou ordonnances sur requête) ne sont pas communicables au public pendant 75 ans. Lorsque les documents concernent des personnes mineures, ce délai est porté à 100 ans. (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Seuls les jugements publics sont communicables sans délai.

   

• Statut juridique

  Archives publiques

• Modalités de reproductions

  Selon le réglement de la salle de lecture

• Rédacteur

  Antoinette MONTEILLARD, sous les directions de Paul CATTIN puis de Florence BEAUME et Jérôme DUPASQUIER

• Mots matières

  juridiction

• Lieux

  Bourg-en-Bresse (Ain, France)