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Actes du pouvoir souverain et domaine public.

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Présentation des notices

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  • Collection d'édits, lettres patentes, ordonnances, proclamations, arrêts royaux.
    • A 3 - 1700-1730
      • 1 - Déclaration du Roi et arrêt du Conseil d'Etat, des 9-16 mars 1700, pour le recouvrement des droits d'amortissement, nouveaux acquêts et francs-fiefs sur les gens de mainmorte et les roturiers qui possèdent des fiefs dans l'étendue du royaume. (1700)
      • 2 - Lettres patentes, du 21 septembre 1700, pour imposer 150, 000 livres, suivant le département du clergé, pour le remboursement des sommes à lui avancées par M. de Pennautier, son receveur général. (1700)
      • 3 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 19 juillet 1701, concernant le recouvrement des 1, 50, 000 livres accordées à S. M. par le clergé de France, pour secours extraordinaire, au lieu et place de la capitation en 1701, et des 4. 000, 000 de livres accordées pour l'année 1702 et suivantes, tant que la guerre durera. (1701)
      • 4 - Déclaration du Roi, du 18 juillet 1702, donnée à l'occasion des biens d'église aliénés ou usurpés, par laquelle S. M. accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois ; les en déclare déchus ce temps passé, et confirme ceux qui les possèdent dans la propriété desdits biens à perpétuité en payant le sixième denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant estimation. (1702)
      • 5 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 10 octobre 1702, portant que les particuliers qui auront acquis des offices de maires, assesseurs, syndics, jouiront des gages, fonctions, privilèges, droits et exemptions y attribués. (1702)
      • 6 - Edits du Roi de décembre 1703 et juillet 1704, portant suppression de tous les greffes des insinuations laïques, et création de nouvelles charges. (1703-1704)
      • 7 - Edit du Roi, de janvier 1704, portant création en titres d'offices héréditaires de la moitié des places d'échevins, consuls, capitouls ou jurats dans toutes les villes et communautés du royaume, ainsi que la création de concierges garde-meubles des hôtels desdites villes et maisons communes. (1704)
      • 8 - Déclaration du Roi, du 4 octobre 1704, portant que les ecclésiastiques, bénéficiers. etc., et généralement tous gens de mainmorte, payeront les droits d'amortissement des rentes constituées à prix d'argent, à leur profit, depuis le 1er janvier 1600, ensemble de tous les autres biens par eux acquis depuis le 1er janvier 1702, et qu'en payant, par eux, les sommes fixées par la déclaration, ils seront dispensés d'obtenir lettres d'amortissement. (1704)
      • 9 - Déclaration du Roi, du 6 décembre 1707, concernant la vente, par fraude, du tabac. (1707)
      • 10 - Edit du Roi, de mai 1708, concernant l'abonnement des affaires extraordinaires en Bourgogne. (1708)
      • 11 - Edit du Roi, de juillet 1708, portant rétablissement des économes-séquestres et de leurs contrôleurs alternatifs et triennaux. (1708)
      • 12 - Déclaration du Roi, du 20 juillet 1709, qui ordonne qu'il sera fait des déclarations des grains qui seront recueillis cette année, pour pourvoir aux semences de l'automne prochaine et à la perception des dîmes. (1709)
      • 13 - Lettres patentes, du 26 mai 1710, ordonnant la saisie des biens et bénéfices du cardinal de Bouillon, banni du royaume ; dispositions prises pour la régie de ses abbayes de Cluny et de Tournus et de leurs dépendances en Bresse. (1710)
      • 14 - Lettres patentes, du 3 octobre 1711, qui confirment et autorisent le contrat passé entre le Roi et le Clergé, le 13 juillet 1711, pour un don gratuit. (1711)
      • 15 - Déclaration du Roi, du 27 octobre 1711, portant que les biens ecclésiastiques ne sont point compris dans celle du 14 octobre 1710 qui établit la levée du dixième. (1711)
      • 16 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 17 février 1715, qui fixe jusqu'au premier mai prochain le délai pour déclarer les meubles composés de toiles peintes et d'étoffes des Indes. (1715)
      • 17 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 18 novembre 1715, avec lettres patentes qui confirment et autorisent la délibération de l'assemblée générale du Clergé de France, du 14 octobre 1715, portant pouvoir aux diocèses du royaume d'emprunter les sommes nécessaires pour faire le rachat de leur quote-part des 12, 000, 000 de livres accordées au Roi par ledit Clergé. (1715)
      • 18 - Règlement du Roi et instructions diverses touchant l'administration des Haras du royaume, 1717. (1717)
      • 19 - Edit du Roi, de juillet 1717, qui révoque et annule l'édit de mai 1715 concernant le droit de succession à la couronne de France. (1717)
      • 20 - Arrêts du Conseil, de 1718, 1736 et 1740 qui défendent à tous particuliers, sous peine d'amende, de faire sortir aucuns bestiaux de toute espèce hors du royaume. (1718-1740)
      • 21 - Edit du Roi, du 9 mars 1720, portant suppression de tous les officiers et archers des maréchaussées et l'établissement de nouvelles compagnies. (1720)
      • 22 - Arrêt du Conseil et lettres patentes, de juillet 1722, défendant de donner retraite aux faux-sauniers, avec injonction aux habitants des paroisses où ils passeraient de faire sonner le tocsin sur eux et de donner avis des passages aux receveurs des Greniers de leur ressort, à peine de 590 livres d'amende. (1722)
      • 23 - Arrêt du Conseil, du 7 décembre 1723, qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux Chambres des comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices, et un délai de trois mois pour rendre la foi et l'hommage qu'ils doivent à cause des fiefs relevant de S. M. (1723)
      • 24 - Arrêt du Conseil, du 7 décembre 1723, et lettres patentes sur icelui servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes. (1723)
      • 25 - Arrêt du Conseil, du 20 juin 1724, qui fixe le temps pour relever l'appel des jugements portant confiscation ou amende en toutes matières dépendantes des fermes générales et particulières. (1724)
      • 26 - Déclarations du Roi, de juillet 1724 et d'octobre 1750, concernant les mendiants et les vagabonds (1724-1750)
      • 27 - Edit du Roi, de juin 1725, supprimant les offices de receveurs et de contrôleurs des octrois et revenus patrimoniaux, avec création nouvelle de pareils offices. (1725)
      • 28 - Déclaration du Roi, d'octobre 1726, concernant le clergé et relative à la levée du cinquantième. (1726)
      • 29 - Arrêt du Conseil, du 19 avril 1727, qui nomme des commissaires pour examiner les moyens les plus convenables à l'effet de procurer aux communautés de filles religieuses les secours dont elles peuvent avoir besoin. (1727)
      • 30 - Arrêt du Conseil, du 5 juin 1731, qui défend à l'avenir toute plantation de vignes dans les provinces du royaume et dit que celles qui auront été deux ans sans être cultivées ne pourront être rétablies sans permission expresse, à peine de 3, 000 livres d'amende. (1731)
      • 31 - Arrêts du Conseil, des 9-25 juillet 1731, réglant l'ordre et la forme de procéder, au Conseil du Roi, dans l'instruction et le jugement des demandes de compétence rendues en faveur des prévosts des maréchaux et des Sièges présidiaux. (1731)
      • 32 - Edit et déclaration, du mois de décembre 1733, sur le rétablissement des offices municipaux. (1733)
      • 33 - Déclaration du Roi, du 30 août 1735, concernant le droit de pourvoir aux bénéfices pendant la vacance des abbayes ou des prieurés réguliers dont ils dépendent. (1735)
      • 34 - Déclaration du Roi, du 9 avril 1736, sur la forme de tenir les registres des baptêmes, mariages, sépultures, vêtures, noviciats et professions, et des extraits qui en doivent être délivrés. (1736)
      • 35 - Lettres patentes, du 22 juin 1733, pour l'établissement du séminaire de Saint-Pothin, en faveur des prêtres caducs et infirmes du diocèse de Lyon. (1733)
      • 36 - Arrêt du Conseil, du 4 décembre 1737, sur la vente des offices municipaux. (1737)
      • 37 - Arrêt du Conseil, du 30 août 1740, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de contrôle. (1740)
      • 38 - Déclaration du Roi, du 29 août 1741, pour la levée du dixième du revenu des biens du Royaume. (1741)
      • 39 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 8 mai 1742, qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons, offices, qui doivent des rentes ou pensions au Clergé, et sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront requête aux Intendants des provinces, pour demander déduction de ces dixièmes sur celui qu'ils payent des revenus de leurs fonds, en justifiant la réalité desdites rentes en exhibant le contrat. (1742)
      • 40 - Arrêt du Conseil, du 12 mai 1742, qui autorise l'assemblée du Clergé pour l'emprunt du don gratuit de 1742. (1742)
      • 41 - Arrêt du Conseil, du 10 avril 1745, autorisant l'assemblée du Clergé, au sujet de la somme de 15, 000, 000 de livres pour le don gratuit accordé au Roi. (1745)
      • 42 - Déclaration du Roi, du 27 avril 1745, concernant la nomination aux cures et bénéfices, dans les mois qualifiés de rigueur. (1745)
      • 43 - Lettres patentes, du 19 juin 1746, en faveur du clergé de France, au sujet des droits d'amortissement. (1746)
      • 44 - Arrêt du Conseil, du 10 septembre 1746, qui permet de tirer indifféremment des provinces les matières propres à la fabrication du papier. (1746)
      • 45 - Edit de décembre 1746 qui ordonne la levée, pendant dix années, des deux sols pour livre en sus du dixième et porte création de 1, 200, 000 livres de rentes héréditaires au denier vingt. (1746)
      • 46 - Arrêt du Conseil, du 17 septembre 1747, qui désigne les bureaux dans lesquels les actes sous signatures privées seront à l'avenir contrôlés, avec défense aux commis et préposés à la perception des droits de faire aucune composition, remise ni modération, à peine d'amende. (1747)
      • 47 - Edit du Roi et arrêt du Conseil, de février 1748, concernant la régie et l'exploitation des droits sur la poudre à poudrer et sur la cire ; rétablissant les anciens droits sur les suifs, papiers, cartons ; augmentant les droits sur les papiers et parchemins timbrés. (1748)
      • 48 - Déclaration du Roi, du 20 mars 1748, ordonnant que les droits seigneuriaux dus pour mutation par échange seront vendus et aliénés ; fixant la manière dont en doivent jouir ceux qui s'en rendront acquéreurs. (1748)
      • 49 - Edit du Roi, de mai 1749, portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 ; créant une caisse générale des amortissements pour le remboursement des dettes de l'Etat ; ordonnant de verser à cette caisse la levée du vingtième. (1749)
      • 50 - Edit du Roi, d'août 1749, concernant les établissements et acquisitions des gens de mainmorte. (1749)
      • 51 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 20 avril 1750, homologuant le traité d'abonnement passé entre les Elus généraux des Etats de Bourgogne, et Charles Adam, fermier des domaines dans ladite province, au sujet des contrôles des arrêts, des sentences d'expédient, et autres actes et jugement y mentionnés. (1750)
      • 52 - Déclaration du Roi, du 17 août 1750, confirmant les lettres patentes du 15 juin 1727, ordonnant que les bénéficiers du clergé de France seront tenus de donner, sous six mois, des déclarations des biens et revenus de leurs bénéfices. (1750)