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Actes du pouvoir souverain et domaine public.

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Présentation des notices

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  • Collection d'édits, lettres patentes, ordonnances, proclamations, arrêts royaux.
    • A 3 - 1700-1730
      • 39 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 8 mai 1742, qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons, offices, qui doivent des rentes ou pensions au Clergé, et sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront requête aux Intendants des provinces, pour demander déduction de ces dixièmes sur celui qu'ils payent des revenus de leurs fonds, en justifiant la réalité desdites rentes en exhibant le contrat. (1742)