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Actes du pouvoir souverain et domaine public.

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Présentation des notices

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  • Collection d'édits, lettres patentes, ordonnances, proclamations, arrêts royaux.
    • A 3 - 1700-1730
      • 46 - Arrêt du Conseil, du 17 septembre 1747, qui désigne les bureaux dans lesquels les actes sous signatures privées seront à l'avenir contrôlés, avec défense aux commis et préposés à la perception des droits de faire aucune composition, remise ni modération, à peine d'amende. (1747)