-
-
-
-
Edit du roi, du 12 février 1639, portant attribution aux présidents, lieutenants, commissaires, élus, contrôleurs, greffiers des Elections de Bourg et de Belley, de 16 sols par paroisse, pour augmentation du droit de vérification des tailles et taillons, et de six deniers pour les taxations ordinaires, avec dispense, à l avenir, de bailler caution pour la recette de leurs charges. 2
-
Déclaration du Roi, de juillet 1646, portant amortissement général pour tous les ecclésiastiques payant et non-payant décimes, communautés séculières et régulières, monastères, offices claustraux, chapelles, obits, trésors, fabriques, et toutes autres fondations pieuses, sans que lesdits ecclésiastiques puissent être recherchés, à l avenir, à cause des biens qu ils possédaient lors du contrat passé à Nantes en 1641. 5
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 18 mars 1666, qui décharge tous les ecclésiastiques et communautés religieuses du payement du droit d octroi, qui se lève sur les denrées et marchandises entrant dans les villes ; - autre arrêt, à la même date, qui défend aux fermiers des Aides d exiger des ecclésiastiques aucuns droits, tant anciens que d augmentation, pour les vins, cidres et autres boissons provenant du cru de leurs bénéfices, avec main-levée des saisies faites à ce sujet ; - autre arrêt, à la même date, qui décharge tous les bénéficiers des droits de traite foraine, pour les blés, vins, cidres, grains et autres fruits provenus du cru de leurs bénéfices. 8
-
Déclarations du Roi, du 30 mars 1666, par lesquelles S. M. a modéré les portions congrues à 200 livres pour les vicaires perpétuels et les curés qui n ont point de vicaire deçà la rivière de Loire, et à 300 livres pour ceux qui en ont eu ci-devant et sont encore obligés d en avoir, dont Sadite Majesté remet le jugement aux Evêques diocésains. 9
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 30 mars 1670, qui ordonne que tous les exploits d ajournement et les assignations par-devant quelques cours et juges royaux, ecclésiastiques et subalternes, pour quelque cause que ce soit, qui seront faits par tous huissiers, sergents, archers, etc., tant en matières criminelles, civiles, que bénéficiaires, actions personnelles et autres, et généralement tous exploits quelconques, seront sujets au Contrôle. 13
-
Recueil de déclarations du Roi et d arrêts du Conseil, de 1679 à 1748, au nombre de quarante-six, contenant règlement sur les frais de justice, soit à la charge du Domaine ou autrement , avec des observations sur la taxe des frais et des instructions sur les exécutoires et sur la forme des certificats de carence. 21
-
Ordonnance du Roi, du 12 mars 1689, portant que les sujets de S. M. qui sont sortis de France à l occasion de la révocation de l édit de Nantes, lesquels iront servir dans les troupes du roi de Danemark ou se retireront à Hambourg, jouiront de la moitié des revenus des biens qu ils ont dans les Etats de S. M. 31
-
-
Ordonnance du Roi, rendue en Conseil d Etat, le 5 mai 1693, portant que, dans deux mois pour tout délai, les communautés ecclésiastiques et religieuses et autres gens de mainmorte, mis aux rôles et états de recouvrement arrêtés au Conseil, payeront les sommes dues par eux et rapporteront les titres justificatifs de leurs diverses déclarations. 20
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 4 septembre 1696, ordonnant que, dans un mois pour tout délai, les ecclésiastiques et bénéficiers réguliers et séculiers et autres gens de mainmorte devront retirer des mains des procureurs , commis et préposés de Mr Jean Fumée les quittances qui ont été expédiées par le garde du trésor royal des sommes qu ils ont payées pour les droits d amortissement et de nouvel acquêt dues pour les biens qu ils possèdent. 32
-
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 19 juillet 1701, concernant le recouvrement des 1, 50, 000 livres accordées à S. M. par le clergé de France, pour secours extraordinaire, au lieu et place de la capitation en 1701, et des 4. 000, 000 de livres accordées pour l année 1702 et suivantes, tant que la guerre durera. 3
-
Déclaration du Roi, du 18 juillet 1702, donnée à l occasion des biens d église aliénés ou usurpés, par laquelle S. M. accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois ; les en déclare déchus ce temps passé, et confirme ceux qui les possèdent dans la propriété desdits biens à perpétuité en payant le sixième denier de leur valeur portée par les contrats d acquisition ou suivant estimation. 4
-
Déclaration du Roi, du 4 octobre 1704, portant que les ecclésiastiques, bénéficiers. etc., et généralement tous gens de mainmorte, payeront les droits d amortissement des rentes constituées à prix d argent, à leur profit, depuis le 1er janvier 1600, ensemble de tous les autres biens par eux acquis depuis le 1er janvier 1702, et qu en payant, par eux, les sommes fixées par la déclaration, ils seront dispensés d obtenir lettres d amortissement. 8
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 18 novembre 1715, avec lettres patentes qui confirment et autorisent la délibération de l assemblée générale du Clergé de France, du 14 octobre 1715, portant pouvoir aux diocèses du royaume d emprunter les sommes nécessaires pour faire le rachat de leur quote-part des 12, 000, 000 de livres accordées au Roi par ledit Clergé. 17
-
Arrêt du Conseil et lettres patentes, de juillet 1722, défendant de donner retraite aux faux-sauniers, avec injonction aux habitants des paroisses où ils passeraient de faire sonner le tocsin sur eux et de donner avis des passages aux receveurs des Greniers de leur ressort, à peine de 590 livres d amende. 22
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 8 mai 1742, qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons, offices, qui doivent des rentes ou pensions au Clergé, et sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront requête aux Intendants des provinces, pour demander déduction de ces dixièmes sur celui qu ils payent des revenus de leurs fonds, en justifiant la réalité desdites rentes en exhibant le contrat. 39
-
-
Arrêt du Conseil d Etat du Roi, du 23 décembre 1751, ordonnant qu il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, compris dans les rôles arrêtés au Conseil, sur le vingtième de leurs revenus, du vingtième des rentes et autres redevances qu ils pourraient devoir au clergé de France. 1
-
Edit du Roi, d août 1759, portant suppression des offices de jurés-vendeurs, prud hommes, contrôleurs, marqueurs, lotisseurs, déchargeurs de cuirs et autres, sous quelque nom que ce soit, ainsi que des droits à eux attribués, avec établissement d un droit unique, dans tout le royaume, sur les cuirs tannés et apprêtés. 9
-
Arrêt du Conseil, du 23 mai 1766, qui ordonne que les Evêques qui seront députés par l assemblée générale du Clergé s assembleront incessamment sous les yeux de S.M., pour remédier, le plus convenablement possible, aux abus qui se sont introduits dans les monastères des différents ordres religieux du royaume, et pour rappeler le bon ordre et la discipline la plus régulière. 18
-
Arrêt du Conseil d Etat, du 29 novembre 1772, qui proroge jusqu au premier juillet prochain, le délai pour le payement du droit de confirmation de noblesse, ordonné par l édit d avril 1771, pour les ennoblis depuis 1715 ; et ordonne que, ledit délai expiré, ils n y seront plus admis et demeureront déchus de la noblesse et des privilèges et prérogatives y attachés. 34
-
Arrêts du Conseil, de 1773, concernant la levée des droits à percevoir : 1° sur les laines neuves ou vieilles sortant en matelas à l étranger ; 2° sur l entrée des chanvres et lins, soit apprêtés, peignés et non filés, soit filés et teints ; 3° sur les dentelles fines ou grosses, venant de Lorraine, Suisse, ou autres pays étrangers ; 4° sur les lettres de provisions ou commissions d offices de quelque nature qu elles soient ; 5 ° sur la consommation des morues sèches ; 6° sur la marque des toiles, draps et autres étoffes. 38
-
Déclaration du Roi, du 11 mars 1776, qui autorise les officiers de la cour des Aides à faire les recherches et ensuite des copies des arrêts et procès-verbaux de ladite cour dont les minutes ont été incendiées ; - autre, du même jour, qui ordonne la représentation à la cour des Aides des titres et pièces qui y ont été ci-devant registrés, concernant la noblesse et les privilèges des Communautés séculières et régulières. 44
-
Arrêt du Conseil d Etat du Roi, du 27 mai 1788, qui autorise provisoirement les Intendants et les Commissaires départis dans les Généralités, connues sous le nom de Pays d Election, ou leurs subdélégués, à viser les contraintes décernées par les receveurs particuliers des finances, pour le recouvrement de la taille et des accessoires de cette imposition. 53
-
-
-
-