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Actes du pouvoir souverain et domaine public.

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Présentation des notices

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  • Collection d'édits, lettres patentes, ordonnances, proclamations, arrêts royaux.
    • A 1 - 1624-1689
      • 1 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 18 juillet 1624, ordonnant que les marchandises allant à Genève, et celles qui sortiront de Genève pour aller en Suisse, Lorraine, Allemagne, etc. ne payeront aucun droit. (1624)
      • 2 - Edit du roi, du 12 février 1639, portant attribution aux présidents, lieutenants, commissaires, élus, contrôleurs, greffiers des Elections de Bourg et de Belley, de 16 sols par paroisse, pour augmentation du droit de vérification des tailles et taillons, et de six deniers pour les taxations ordinaires, avec dispense, à l'avenir, de bailler caution pour la recette de leurs charges. (1639)
      • 3 - Arrêts du Conseil d'Etat et édits du Roi, de 1639, 19 septembre 1665, 1667 et 1675, concernant la résidence des officiers des Cours souveraines dans les lieux de l'établissement de leurs sièges, à peine d'être taxés aux rôles des tailles des lieux où ils feraient résidence. (1639-1675)
      • 4 - Arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 1643, concernant les 24 deniers pour livre à prendre sur tous les droits des Fermes, tant anciens que nouveaux, au lieu des droits y déclarés, attribués aux offices de contrôleurs, conservateurs et lieutenants desdites Fermes (1643)
      • 5 - Déclaration du Roi, de juillet 1646, portant amortissement général pour tous les ecclésiastiques payant et non-payant décimes, communautés séculières et régulières, monastères, offices claustraux, chapelles, obits, trésors, fabriques, et toutes autres fondations pieuses, sans que lesdits ecclésiastiques puissent être recherchés, à l'avenir, à cause des biens qu'ils possédaient lors du contrat passé à Nantes en 1641. (1646)
      • 6 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 20 octobre 1657, concernant l'imposition du quartier d'hiver, contre la prétention du sieur Henriot, commis à la recette générale des finances, en Bourgogne et en Bresse, qui voulait contraindre les receveurs de la province à verser dans sa caisse ladite imposition. (1657)
      • 7 - Déclaration du Roi, en août 1665, pour l'établissement des Grands-Jours en la ville de Clermont, en Auvergne. (1665)
      • 8 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 18 mars 1666, qui décharge tous les ecclésiastiques et communautés religieuses du payement du droit d'octroi, qui se lève sur les denrées et marchandises entrant dans les villes ; - autre arrêt, à la même date, qui défend aux fermiers des Aides d'exiger des ecclésiastiques aucuns droits, tant anciens que d'augmentation, pour les vins, cidres et autres boissons provenant du cru de leurs bénéfices, avec main-levée des saisies faites à ce sujet ; - autre arrêt, à la même date, qui décharge tous les bénéficiers des droits de traite foraine, pour les blés, vins, cidres, grains et autres fruits provenus du cru de leurs bénéfices. (1666)
      • 9 - Déclarations du Roi, du 30 mars 1666, par lesquelles S. M. a modéré les portions congrues à 200 livres pour les vicaires perpétuels et les curés qui n'ont point de vicaire deçà la rivière de Loire, et à 300 livres pour ceux qui en ont eu ci-devant et sont encore obligés d'en avoir, dont Sadite Majesté remet le jugement aux Evêques diocésains. (1666)
      • 10 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 3 avril 1666, qui maintient les bénéficiers et les communautés, tant séculières que régulières, en tous les droits d'usage, pâturage, chauffage et autres qu'ils ont à prendre dans les forêts du Roi. (1666)
      • 11 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 11 juin 1668, qui défend à tous les huissiers et sergents de mettre à exécution aucun arrêt, exécutoire, etc., qu'il ne soit scellé des sceaux des chancelleries des cours dont lesdits actes émanent. (1668)
      • 12 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 15 novembre 1668, pour le règlement des taxes faites à propos du joyeux avènement à la Couronne. (1668)
      • 13 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 30 mars 1670, qui ordonne que tous les exploits d'ajournement et les assignations par-devant quelques cours et juges royaux, ecclésiastiques et subalternes, pour quelque cause que ce soit, qui seront faits par tous huissiers, sergents, archers, etc., tant en matières criminelles, civiles, que bénéficiaires, actions personnelles et autres, et généralement tous exploits quelconques, seront sujets au Contrôle. (1670)
      • 14 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 10 juin 1673, servant de règlement pour l'exécution de l'édit des francs-fiefs et nouveaux acquêts, du mois de mars 1672, et de l'arrêt rendu en conséquence, le 19 juillet dudit an. A l'égard des ecclésiastiques, bénéficiers, communautés et autres gens de mainmorte. (1673)
      • 15 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 12 décembre 1673, lequel décharge les bénéficiers de toutes les instances et poursuites faites contre eux par les fermiers des domaines de S. M. pour raison des aveux, dénombrements, etc., et règle la manière de les rendre aux Chambres des Comptes. (1673)
      • 16 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 1er septembre 1674, qui décharge le clergé de France de la convocation et contribution du ban et de l'arrière-ban. (1674)
      • 17 - Arrêts du Conseil d'Etat, des 1er septembre 1674 et 9 septembre 1675, qui déchargent les Chartreux de Paris et tous autres ecclésiastiques et bénéficiers des assignations à eux données par-devant les juges royaux, pour la convocation et contribution du ban et de l'arrière-ban. (1674-1675)
      • 18 - Arrêt du Conseil d'Etat , du 9 septembre 1675, qui décharge les ecclésiastiques des droits de nouveaux acquêts sur les biens échangés ; - arrêt du Conseil, même date, qui décharge les mêmes des nouveaux acquêts pour les rentes rachetables. (1675)
      • 19 - Lettres patentes, du 12 septembre 1675, pour le recouvrement des quatre millions cinq cent mille livres accordées à S. M. par forme de don gratuit. (1675)
      • 20 - Arrêts du Conseil d'Etat, des 5 novembre 1675 et 14 août 1683, indiquant les expéditions qui devront être délivrées sur papier et celles qui devront l'être sur parchemin timbré. (1675-1683)
      • 21 - Recueil de déclarations du Roi et d'arrêts du Conseil, de 1679 à 1748, au nombre de quarante-six, contenant règlement sur les frais de justice, soit à la charge du Domaine ou autrement , avec des observations sur la taxe des frais et des instructions sur les exécutoires et sur la forme des certificats de carence. (1679-1748)
      • 22 - Déclaration du Roi, du 20 février 1680, qui défend à toute personne de la religion prétendue réformée, de se mêler des accouchements des femmes tant catholiques que protestantes, parce qu'elles ne croient pas le baptême absolûment nécessaire. (1680)
      • 23 - Déclaration du Roi, du 16 janvier 1681, sur les bénéfices incompatibles. (1681)
      • 24 - Déclaration du Roi, des 29 janvier et 6 février 1686, portant que les cures ne pourront être desservies par des prêtres amovibles. (1686)
      • 25 - Déclaration du Roi, du 29 janvier 1686, portant règlement pour l'augmentation des portions congrues et revenus des curés. (1686)
      • 26 - Edit du Roi, du 13 janvier 1689, sur des dettes des communautés, villes et paroisses du royaume. (1689)
      • 27 - Edit du Roi, du 8 février 1689, créant seize Grands-Maîtres des Eaux et Forêts pour les seize départements du royaume. (1689)
      • 28 - Edit du Roi, de février 1689, créant huit charges nouvelles de maîtres des Requêtes, et fixant le prix de chaque charge à 190, 000 livres. (1689)
      • 29 - Edit du Roi, de février 1689, créant deux conseillers en ses Conseils, gardes de son trésor royal ; créant deux receveurs des revenus casuels ; créant deux conseillers gardes des registres du Contrôle général. (1689)
      • 30 - Edit du Roi, de février 1689, concernant les charges et les fonctions des receveurs des Consignations. (1689)
      • 31 - Ordonnance du Roi, du 12 mars 1689, portant que les sujets de S. M. qui sont sortis de France à l'occasion de la révocation de l'édit de Nantes, lesquels iront servir dans les troupes du roi de Danemark ou se retireront à Hambourg, jouiront de la moitié des revenus des biens qu'ils ont dans les Etats de S. M. (1689)
      • 32 - Déclaration du Roi, du 5 juillet 1689, pour la liquidation des droits d'amortissement et de nouveaux acquêts dus au Roi par les ecclésiastiques et gens de main-morte ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 août 1689 pour le recouvrement de ces droits. (1689)
    • A 2 - 1690-1700
      • 1 - Edits du Roi, de mai, juillet, décembre 1690, portant création de jurés-experts et de greffiers de l'écritoire, avec suppression des offices d'arpenteurs dans toutes les villes du royaume où il y a juridiction royale. (1690)
      • 2 - Edit du Roi et arrêt du Conseil, d'août et septembre 1690, concernant la création des offices de greffiers des rôles des tailles. (1690)
      • 3 - Ordonnance du Roi, du 8 octobre 1690, portant règlement pour le logement, le payement et la nourriture des troupes. (1690)
      • 4 - Déclarations du Roi et arrêts du Conseil d'Etat, de 1690 à 1766, concernant les droits d'amortissement et de nouveaux acquêts, les déclarations de fonds et les droits de contrôle. (1690-1766)
      • 5 - Arrêt du Conseil d'Etat , du 23 janvier 1691, concernant les droits de glandage, de paccage, de chauffage et tous les autres divers droits d'usage. (1691)
      • 6 - Déclaration du Roi, du 28 août 1691, concernant le cours et l'usage des menues monnaies. (1691)
      • 7 - Modification faite à l'édit du mois de décembre 1691, qui ordonnait aux bénéficiers de donner déclaration de tous leurs bénéfices temporels aux greffes établis pour les gens de main-morte. (1691)
      • 8 - Edit du Roi et arrêt du Conseil d'Etat, de décembre 1691 et janvier 1692, concernant les offices de procureurs, greffiers et secrétaires des hôtels de ville. (1691-1692)
      • 9 - Edits du Roi, de décembre 1691 et août 1692, portant création de commissaires des guerres et de commissaires particuliers aux revues et aux logements des gens de guerre. (1691-1692)
      • 10 - Déclaration du Roi, du 2 avril 1692, portant rétablissement et confirmation des privilèges des maîtres de poste. (1692)
      • 11 - Déclaration du Roi, du 6 mai 1692, qui confirme à perpétuité les officiers des maréchaussées du royaume dans leurs exemptions, privilèges et prérogatives. (1692)
      • 12 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 7 juin 1692, qui ordonne que les habitants des 25 paroisses du Briennois, dépendant de la châtellenie de Bois-Sainte-Marie, seront tenus de prendre leur sel aux greniers de la Clayette et de Cluny, et de payer la crue de 9 livres par minot due aux Etats du Mâconnais. (1692)
      • 13 - Ordonnance du Roi, du 11 juin 1692, pour l'établissement du greffe servant à l'enregistrement des déclarations et des baux des biens des gens de mainmorte dans l'étendue de l'archevêché de Lyon. (1692)
      • 14 - Edit du Roi, d'août 1692, portant création de maires perpétuels et d'assesseurs dans les hôtels des villes et communautés du Royaume. (1692)
      • 15 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1692, interprétant l'édit de 1691 relatif aux greffiers des domaines des gens de mainmorte. (1692)
      • 16 - Arrêts du Conseil d'Etat , de 1692 à 1726, relatifs aux monnaies. (1692-1726)
      • 17 - Edit du Roi et arrêt du Conseil d'Etat, de décembre 1692 et janvier 1693, portant confirmation des lettres de réhabilitation de noblesse. (1692-1693)
      • 18 - Edit du Roi, du 3 janvier 1693, créant un commissaire-inspecteur, un contrôleur-secrétaire et un trésorier du ban et de l'arrière-ban en chacun des bailliages et sénéchaussées du royaume. (1693)
      • 19 - Edit du Roi, de mars 1693, établissant, dans toutes les villes du royaume, des contrôleurs d'actes de notaires et tabellions royaux, notaires apostoliques et notaires des seigneurs tant séculiers que réguliers. (1693)
      • 20 - Ordonnance du Roi, rendue en Conseil d'Etat, le 5 mai 1693, portant que, dans deux mois pour tout délai, les communautés ecclésiastiques et religieuses et autres gens de mainmorte, mis aux rôles et états de recouvrement arrêtés au Conseil, payeront les sommes dues par eux et rapporteront les titres justificatifs de leurs diverses déclarations. (1693)
      • 21 - Edit du Roi, de septembre 1693, concernant l'affranchissement des maisons des droits de censive, lods et ventes. (1693)
      • 22 - Lettres patentes, édits, arrêts du Conseil, de 1693 à 1776, sur le commerce des grains dans l'intérieur du royaume. (1693-1776)
      • 23 - Arrêt du Conseil d'Etat , du 11 janvier 1694, qui ordonne que les inventaires des meubles et immeubles des particuliers seront dressés par les notaires et soumis au contrôle. (1694)
      • 24 - Déclaration du Roi, d'avril 1694, contenant le tarif des droits qui doivent être perçus, à l'avenir, par les notaires, tabellions et autres sur leurs actes et contrats. (1694)
      • 25 - Arrêt du Conseil d'Etat , du 8 juin 1694, qui exempte les biens amortis de la taxe imposée au sujet du réachat (1694)
      • 26 - Lettres patentes et arrêts du Conseil, de juillet 1690 et août 1695, pour le recouvrement du don gratuit du clergé. (1690-1695)
      • 27 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 18 juin 1693, concernant les taxes faites sur les ecclésiastiques à cause des censes et rentes. (1693)
      • 28 - Lettre patente et arrêt du Conseil, du 18 octobre 1695, concernant le recouvrement des quatre millions de livres accordées au Roi par le clergé de France, pour secours extraordinaire aux lieu de place de la capitation. (1695)
      • 29 - Edit du Roi, de février 1696, qui confirme tous les particuliers ou communautés ecclésiastiques ou laïques qui jouissent des foires et marchés et droits en dépendant dans les villes, bourgs ou paroisses du royaume, dans leur possession légitime, en payant les sommes auxquelles ils seront taxés. (1696)
      • 30 - Déclaration du Roi, du 13 mars 1696, pour l'aliénation des droits d'échange dans l'étendue des fiefs des seigneurs particuliers, tant ecclésiastiques que laïcs, ou des domaines du Roi engagés. (1696)
      • 31 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars 1696, pour le réachat des charges de commissaires aux saisies réelles. (1696)
      • 32 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 4 septembre 1696, ordonnant que, dans un mois pour tout délai, les ecclésiastiques et bénéficiers réguliers et séculiers et autres gens de mainmorte devront retirer des mains des procureurs , commis et préposés de Mr Jean Fumée les quittances qui ont été expédiées par le garde du trésor royal des sommes qu'ils ont payées pour les droits d'amortissement et de nouvel acquêt dues pour les biens qu'ils possèdent. (1696)
      • 33 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 25 septembre 1696, qui décharge les villes et communautés qui ne perçoivent aucun droit sur les foires et marchés des sommes ordonnées être payées pour la confirmation desdites foires et marchés. (1696)
      • 34 - Edit du Roi, de novembre 1696, portant suppression des offices de garde-scels des sentences, jugements, etc., et création d'autres offices de conseillers de S. M. gardes-scels desdites sentences et jugements. (1696)
      • 35 - Déclaration du Roi, du 12 mars 1697, concernant l'acquisition des titres de noblesse. (1697)
      • 36 - Déclaration du Roi, du 16 juillet 1697, qui ordonne que les jugements, sentences, contrats et obligations que les parties voudront mettre à exécution seront expédiés sur parchemin. (1697)
      • 37 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 23 juillet 1697, concernant les droits de contrôle. (1697)
    • A 3 - 1700-1730
      • 1 - Déclaration du Roi et arrêt du Conseil d'Etat, des 9-16 mars 1700, pour le recouvrement des droits d'amortissement, nouveaux acquêts et francs-fiefs sur les gens de mainmorte et les roturiers qui possèdent des fiefs dans l'étendue du royaume. (1700)
      • 2 - Lettres patentes, du 21 septembre 1700, pour imposer 150, 000 livres, suivant le département du clergé, pour le remboursement des sommes à lui avancées par M. de Pennautier, son receveur général. (1700)
      • 3 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 19 juillet 1701, concernant le recouvrement des 1, 50, 000 livres accordées à S. M. par le clergé de France, pour secours extraordinaire, au lieu et place de la capitation en 1701, et des 4. 000, 000 de livres accordées pour l'année 1702 et suivantes, tant que la guerre durera. (1701)
      • 4 - Déclaration du Roi, du 18 juillet 1702, donnée à l'occasion des biens d'église aliénés ou usurpés, par laquelle S. M. accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois ; les en déclare déchus ce temps passé, et confirme ceux qui les possèdent dans la propriété desdits biens à perpétuité en payant le sixième denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant estimation. (1702)
      • 5 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 10 octobre 1702, portant que les particuliers qui auront acquis des offices de maires, assesseurs, syndics, jouiront des gages, fonctions, privilèges, droits et exemptions y attribués. (1702)
      • 6 - Edits du Roi de décembre 1703 et juillet 1704, portant suppression de tous les greffes des insinuations laïques, et création de nouvelles charges. (1703-1704)
      • 7 - Edit du Roi, de janvier 1704, portant création en titres d'offices héréditaires de la moitié des places d'échevins, consuls, capitouls ou jurats dans toutes les villes et communautés du royaume, ainsi que la création de concierges garde-meubles des hôtels desdites villes et maisons communes. (1704)
      • 8 - Déclaration du Roi, du 4 octobre 1704, portant que les ecclésiastiques, bénéficiers. etc., et généralement tous gens de mainmorte, payeront les droits d'amortissement des rentes constituées à prix d'argent, à leur profit, depuis le 1er janvier 1600, ensemble de tous les autres biens par eux acquis depuis le 1er janvier 1702, et qu'en payant, par eux, les sommes fixées par la déclaration, ils seront dispensés d'obtenir lettres d'amortissement. (1704)
      • 9 - Déclaration du Roi, du 6 décembre 1707, concernant la vente, par fraude, du tabac. (1707)
      • 10 - Edit du Roi, de mai 1708, concernant l'abonnement des affaires extraordinaires en Bourgogne. (1708)
      • 11 - Edit du Roi, de juillet 1708, portant rétablissement des économes-séquestres et de leurs contrôleurs alternatifs et triennaux. (1708)
      • 12 - Déclaration du Roi, du 20 juillet 1709, qui ordonne qu'il sera fait des déclarations des grains qui seront recueillis cette année, pour pourvoir aux semences de l'automne prochaine et à la perception des dîmes. (1709)
      • 13 - Lettres patentes, du 26 mai 1710, ordonnant la saisie des biens et bénéfices du cardinal de Bouillon, banni du royaume ; dispositions prises pour la régie de ses abbayes de Cluny et de Tournus et de leurs dépendances en Bresse. (1710)
      • 14 - Lettres patentes, du 3 octobre 1711, qui confirment et autorisent le contrat passé entre le Roi et le Clergé, le 13 juillet 1711, pour un don gratuit. (1711)
      • 15 - Déclaration du Roi, du 27 octobre 1711, portant que les biens ecclésiastiques ne sont point compris dans celle du 14 octobre 1710 qui établit la levée du dixième. (1711)
      • 16 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 17 février 1715, qui fixe jusqu'au premier mai prochain le délai pour déclarer les meubles composés de toiles peintes et d'étoffes des Indes. (1715)
      • 17 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 18 novembre 1715, avec lettres patentes qui confirment et autorisent la délibération de l'assemblée générale du Clergé de France, du 14 octobre 1715, portant pouvoir aux diocèses du royaume d'emprunter les sommes nécessaires pour faire le rachat de leur quote-part des 12, 000, 000 de livres accordées au Roi par ledit Clergé. (1715)
      • 18 - Règlement du Roi et instructions diverses touchant l'administration des Haras du royaume, 1717. (1717)
      • 19 - Edit du Roi, de juillet 1717, qui révoque et annule l'édit de mai 1715 concernant le droit de succession à la couronne de France. (1717)
      • 20 - Arrêts du Conseil, de 1718, 1736 et 1740 qui défendent à tous particuliers, sous peine d'amende, de faire sortir aucuns bestiaux de toute espèce hors du royaume. (1718-1740)
      • 21 - Edit du Roi, du 9 mars 1720, portant suppression de tous les officiers et archers des maréchaussées et l'établissement de nouvelles compagnies. (1720)
      • 22 - Arrêt du Conseil et lettres patentes, de juillet 1722, défendant de donner retraite aux faux-sauniers, avec injonction aux habitants des paroisses où ils passeraient de faire sonner le tocsin sur eux et de donner avis des passages aux receveurs des Greniers de leur ressort, à peine de 590 livres d'amende. (1722)
      • 23 - Arrêt du Conseil, du 7 décembre 1723, qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux Chambres des comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices, et un délai de trois mois pour rendre la foi et l'hommage qu'ils doivent à cause des fiefs relevant de S. M. (1723)
      • 24 - Arrêt du Conseil, du 7 décembre 1723, et lettres patentes sur icelui servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes. (1723)
      • 25 - Arrêt du Conseil, du 20 juin 1724, qui fixe le temps pour relever l'appel des jugements portant confiscation ou amende en toutes matières dépendantes des fermes générales et particulières. (1724)
      • 26 - Déclarations du Roi, de juillet 1724 et d'octobre 1750, concernant les mendiants et les vagabonds (1724-1750)
      • 27 - Edit du Roi, de juin 1725, supprimant les offices de receveurs et de contrôleurs des octrois et revenus patrimoniaux, avec création nouvelle de pareils offices. (1725)
      • 28 - Déclaration du Roi, d'octobre 1726, concernant le clergé et relative à la levée du cinquantième. (1726)
      • 29 - Arrêt du Conseil, du 19 avril 1727, qui nomme des commissaires pour examiner les moyens les plus convenables à l'effet de procurer aux communautés de filles religieuses les secours dont elles peuvent avoir besoin. (1727)
      • 30 - Arrêt du Conseil, du 5 juin 1731, qui défend à l'avenir toute plantation de vignes dans les provinces du royaume et dit que celles qui auront été deux ans sans être cultivées ne pourront être rétablies sans permission expresse, à peine de 3, 000 livres d'amende. (1731)
      • 31 - Arrêts du Conseil, des 9-25 juillet 1731, réglant l'ordre et la forme de procéder, au Conseil du Roi, dans l'instruction et le jugement des demandes de compétence rendues en faveur des prévosts des maréchaux et des Sièges présidiaux. (1731)
      • 32 - Edit et déclaration, du mois de décembre 1733, sur le rétablissement des offices municipaux. (1733)
      • 33 - Déclaration du Roi, du 30 août 1735, concernant le droit de pourvoir aux bénéfices pendant la vacance des abbayes ou des prieurés réguliers dont ils dépendent. (1735)
      • 34 - Déclaration du Roi, du 9 avril 1736, sur la forme de tenir les registres des baptêmes, mariages, sépultures, vêtures, noviciats et professions, et des extraits qui en doivent être délivrés. (1736)
      • 35 - Lettres patentes, du 22 juin 1733, pour l'établissement du séminaire de Saint-Pothin, en faveur des prêtres caducs et infirmes du diocèse de Lyon. (1733)
      • 36 - Arrêt du Conseil, du 4 décembre 1737, sur la vente des offices municipaux. (1737)
      • 37 - Arrêt du Conseil, du 30 août 1740, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de contrôle. (1740)
      • 38 - Déclaration du Roi, du 29 août 1741, pour la levée du dixième du revenu des biens du Royaume. (1741)
      • 39 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 8 mai 1742, qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons, offices, qui doivent des rentes ou pensions au Clergé, et sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront requête aux Intendants des provinces, pour demander déduction de ces dixièmes sur celui qu'ils payent des revenus de leurs fonds, en justifiant la réalité desdites rentes en exhibant le contrat. (1742)
      • 40 - Arrêt du Conseil, du 12 mai 1742, qui autorise l'assemblée du Clergé pour l'emprunt du don gratuit de 1742. (1742)
      • 41 - Arrêt du Conseil, du 10 avril 1745, autorisant l'assemblée du Clergé, au sujet de la somme de 15, 000, 000 de livres pour le don gratuit accordé au Roi. (1745)
      • 42 - Déclaration du Roi, du 27 avril 1745, concernant la nomination aux cures et bénéfices, dans les mois qualifiés de rigueur. (1745)
      • 43 - Lettres patentes, du 19 juin 1746, en faveur du clergé de France, au sujet des droits d'amortissement. (1746)
      • 44 - Arrêt du Conseil, du 10 septembre 1746, qui permet de tirer indifféremment des provinces les matières propres à la fabrication du papier. (1746)
      • 45 - Edit de décembre 1746 qui ordonne la levée, pendant dix années, des deux sols pour livre en sus du dixième et porte création de 1, 200, 000 livres de rentes héréditaires au denier vingt. (1746)
      • 46 - Arrêt du Conseil, du 17 septembre 1747, qui désigne les bureaux dans lesquels les actes sous signatures privées seront à l'avenir contrôlés, avec défense aux commis et préposés à la perception des droits de faire aucune composition, remise ni modération, à peine d'amende. (1747)
      • 47 - Edit du Roi et arrêt du Conseil, de février 1748, concernant la régie et l'exploitation des droits sur la poudre à poudrer et sur la cire ; rétablissant les anciens droits sur les suifs, papiers, cartons ; augmentant les droits sur les papiers et parchemins timbrés. (1748)
      • 48 - Déclaration du Roi, du 20 mars 1748, ordonnant que les droits seigneuriaux dus pour mutation par échange seront vendus et aliénés ; fixant la manière dont en doivent jouir ceux qui s'en rendront acquéreurs. (1748)
      • 49 - Edit du Roi, de mai 1749, portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 ; créant une caisse générale des amortissements pour le remboursement des dettes de l'Etat ; ordonnant de verser à cette caisse la levée du vingtième. (1749)
      • 50 - Edit du Roi, d'août 1749, concernant les établissements et acquisitions des gens de mainmorte. (1749)
      • 51 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 20 avril 1750, homologuant le traité d'abonnement passé entre les Elus généraux des Etats de Bourgogne, et Charles Adam, fermier des domaines dans ladite province, au sujet des contrôles des arrêts, des sentences d'expédient, et autres actes et jugement y mentionnés. (1750)
      • 52 - Déclaration du Roi, du 17 août 1750, confirmant les lettres patentes du 15 juin 1727, ordonnant que les bénéficiers du clergé de France seront tenus de donner, sous six mois, des déclarations des biens et revenus de leurs bénéfices. (1750)
    • A 4 - 1751-1800
      • 1 - Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 23 décembre 1751, ordonnant qu'il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, compris dans les rôles arrêtés au Conseil, sur le vingtième de leurs revenus, du vingtième des rentes et autres redevances qu'ils pourraient devoir au clergé de France. (1751)
      • 2 - Arrêt du Conseil, du 11 avril 1752, qui ordonne que les curés, bénéficiers et autres gens de mainmorte de la Généralité de Limoges, seront tenus de passer des baux, par-devant notaires, des biens et revenus de tous les bénéfices, même des dîmes dépendant de ces bénéfices. (1752)
      • 3 - Arrêts du Conseil, des 30 juillet 1754 et 25 août 1755, qui ordonnent que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation des années 1755-1757, seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les quatre sols pour livres d'icelles. (1754-1755)
      • 4 - Arrêt du Conseil, du 25 juin 1755, qui confirme et autorise la délibération de l'assemblée du Clergé, au sujet de la somme de 16, 000, 000 de livres de don gratuit accordé à S. M. (1755)
      • 5 - Arrêt du Conseil, du 7 septembre 1755, portant règlement concernant les matériaux à prendre dans tous les endroits non clos, même dans les bois du Roi, et des communautés ecclésiastiques et laïques, seigneurs et particuliers, pour l'usage des travaux des Ponts et Chaussées. (1755)
      • 6 - Déclaration du Roi, du 10 décembre 1756, qui ordonne à tous les sujets du royaume d'avoir pour la constitution Unigenilus le respect et la soumission qui lui sont dus. (1756)
      • 7 - Déclaration du Roi, du 10 décembre 1756, pour la discipline du Parlement de Paris. (1756)
      • 8 - Lettres patentes, du 3 décembre 1758, qui déchargent le clergé de France de l'exécution de l'édit d'août 1758 portant établissement des dons gratuits sur les villes, bourgs et faubourgs du royaume. (1758)
      • 9 - Edit du Roi, d'août 1759, portant suppression des offices de jurés-vendeurs, prud'hommes, contrôleurs, marqueurs, lotisseurs, déchargeurs de cuirs et autres, sous quelque nom que ce soit, ainsi que des droits à eux attribués, avec établissement d'un droit unique, dans tout le royaume, sur les cuirs tannés et apprêtés. (1759)
      • 10 - Arrêt du Conseil, du 8 juin 1760, qui ordonne aux engagistes des offices sur les cuirs de représenter leurs titres. (1760)
      • 11 - Déclaration du Roi, du 18 septembre 1760, sur les privilèges attribués aux commensaux de la maison du Roi et autres pour l'exemption de la taille personnelle. (1760)
      • 12 - Déclaration du Roi, du 13 avril 1761, réglant l'imposition, la levée, le recouvrement de la taille et des autres impositions accessoires. (1761)
      • 13 - Arrêt du Conseil, du 21 mars 1762, concernant les droits d'entrée sur les chevaux, poulains, juments, mules et mulets. (1762)
      • 14 - Déclaration du Roi, du 20 décembre 1762, sur la comptabilité des trésoriers généraux des Ponts et Chaussées. (1762)
      • 15 - Déclaration du Roi, du 11 février 1764, concernant les octrois et autres droits dont jouissent les corps, pays d'Etats, villes, bourgs, collèges, communautés, hôpitaux, maisons de charité, etc. (1764)
      • 16 - Déclaration du Roi, du 13 juillet 1764, portant suspension de divers privilèges d'exemption de taille. (1764)
      • 17 - Ordonnances du Roi, d'août 1764, octobre 1767, juillet 1777 sur la mendicité. (1764-1777)
      • 18 - Arrêt du Conseil, du 23 mai 1766, qui ordonne que les Evêques qui seront députés par l'assemblée générale du Clergé s'assembleront incessamment sous les yeux de S.M., pour remédier, le plus convenablement possible, aux abus qui se sont introduits dans les monastères des différents ordres religieux du royaume, et pour rappeler le bon ordre et la discipline la plus régulière. (1766)
      • 19 - Arrêt du Conseil, du 24 mai 1766, ordonnant la suppression d'un imprimé, contenant le discours en forme de réquisitoire, fait par l'un des avocats généraux du Parlement de Provence, sur les actes de l'assemblée du Clergé. (1766)
      • 20 - Arrêt du Conseil, du 24 mai 1766, qui ordonne à tous les sujets du royaume, de quelque état et condition qu'ils soient, de ne rien entreprendre, soutenir, écrire, composer, imprimer, vendre qui soit contraire aux maximes et aux principes de l'Eglise. (1766)
      • 21 - Déclaration du Roi, du 1er juillet 1766, qui fixe un délai pour le contrôle des promesses de passer contrat, faites avant le 30 juin 1766, à un denier plus fort que le denier vingt-cinq, et dispense des frais les porteurs desdites promesses. (1766)
      • 22 - Lettres patentes, du 17 juillet 1766, qui permettent de stipuler dans les contrats de constitution au denier vingt-cinq, l'exemption de la retenue des impositions royales. (1766)
      • 23 - Arrêt du Conseil d'Etat, du 22 juillet 1766, rendu en interprétation de la déclaration du 1er juillet, concernant le contrôle des actes, sous signatures privées, portant constitution de rente au-dessus du denier vingt-cinq, qui contiendraient d'autres dispositions principales. (1766)
      • 24 - Arrêt du Conseil, du 24 juillet 1767, qui ordonne que les officiers, soldats suisses et genevois d'origine, au service du Roi, continueront à être exempts du payement de la capitation en France. (1767)
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