Ressort : Pont-de-Vaux, Boz, Gorrevod (baronnie), Sermoyer (baronnie, dont dépendent Montrachier à Chavannes-sur-Reyssouze et Corcelles à Saint-Etienne-sur-Reyssouze), Saint-Julien-sur-Reyssouze (baronnie, avec Mantenay-sur-Reyssouze) Ozan et Allonziat (qui n'étaient alors que des hameaux de Chevroux et qui forment maintenant la commune d'Ozan), Chevroux (hameaux de Varambon et Fromental) (le reste de la commune de Chevroux dépendait de la justice de Bâgé), Saint-Bénigne, Arbigny, Foissiat (hameau de Chamandre)
Titre : Comté (depuis 1521), puis duché (depuis 1623)
Lieu d'exercice : Pont-de-Vaux
Seigneurs : -1623-1625 : Charles-Emmanuel de Gorrevod
-1681 : Philippe-Eugène de Gorrevod, fils du précédent, Duc de Pont-de-Vaux, Marquis de Marnay, Prince du Saint-Empire etc.
1681-1717 : Claude-Eléonore de Damas de Thienges, héritier testamentaire. Procès de succession. Le duché est administré par des séquestres, dont :
-1702-1706- : Claude Forcadel, écuyer, conseiller du Roi, commissaire général des saisies réelles
-1710-1711- : Christophe de Beaucousin et Claude Monnerat, "commissaires et controlleurs généraux des saisies réelles du Parlement de Paris, séquestres nommés à la régie des biens" ...
-1715-1716- : Médericq de Romigny, séquestre de la succession
1717-1755 : Louis-Bénigne de Bauffrémont-Gorrevod, "marquis de Marnay et de Mirebaux, vicomte de Salins, et de Marigny, baron de Scey-sur-Saône, de Clairvaux et Corcondray, de Durnes, de Saint-Julien de Traves, de Recin, de Montfaugeon, seigneur du duché de Pont-de-Vaux, et autres places et terres, chevalier de la toison d'Or, lieutenant général des Armées du Roi"
1755-1769 : Louis de Gorrevod, prince de Bauffrémont, "Prince du Saint-Empire, de Marnay, lieutenant général des armées du roi, maître de Camp d'un régiment de dragons de son nom, seigneur du duché de Pont-de-Vaux"
1769- : Joseph Bauffrémont-Gorrevod, Prince de Listenet,
-1772-1790 : Auguste-Louis Bertin, chevalier, "conseiller du Roy en ses conseils, trésorier général des revenus casuels de Sa Magesté, Intendant de ses Ordres, Seigneur du Duché et mandement de Pont-de-Vaux"
Pont-de-Vaux fut aliéné le 28 janvier 1521 à Laurent de Gorrevod, chambellan de Savoie et gouverneur de Bresse, en échange d'Attalens et du château de Montréal. Un article de ce acte prévoit les conditions judiciaires dans lesquelles cet échange fut fait :
"Avec le mère et mixte empire et toute la juridiction haute, moyenne et basse, et le pouvoir du glaive et tous les autres droits universels et singuliers de la dite ville territoire et mandement, en ne retenant aucun droit, si ce n'est le droit d'hommage et de fidélité du fief supérieur et du ressort, qui nous sont réservés, à nous et aux nôtres […]
Et avec le plein et libre pouvoir de créer, constituer et députer des officiers quels qu'ils soient, des clercs de la cour, des châtelains et autres juges, nécessaires et opportuns pour l'exercice des susdits droits, et de pouvoir révoquer ceux qui auront été députés et constitués. Ils auront la pleine puissance et exerceront la juridiction totale, et ils pourront l'exercer pour le premier degré ("la première connaissance"), sur les choses susdites, comme nous et nos prédécesseurs l'avons fait, avec la totale et pleine puissance de construire un château ou forteresse ou plusieurs, et de faire élever des fourches patibulaires à 4 piliers, et d'ériger tous les instruments de l'exercice de la juridiction, et de les tenir érigés et de les maintenir pour toute la juridiction haute, moyenne et basse et l'exercice du mère et mixte empire".
Ensuite, à la même date, la seigneurie de Pont-de-Vaux fut érigée en comté, par un acte qui précisait encore le degré de juridiction concédé.
"Il lui concéda un juge ordinaire et par une grâce particulière (exuberanti gratia), il lui concéda un juge des premières appellations, tant civiles que criminelles. Mais ce fut sous la condition expresse que les appellations de ce juge d'apel se relèveront au Président ou soit à son juge ducal des appellations de Bresse, ou par devant celui ou ceux qui seront établis par lui ou par ses successeurs, le tout ainsi que les appellations des juges ordinaires étoient précédemment portées pardevant le même juge ducal des appellations de Bresse. […] ita tamen quod appellationes ab ipso judice emittendae ad presidem seu judicem nostrum appellationum Bressie vel alium seu alios a nobis et nostris deputandos ipsorumque curam et examen directe et immediate devolvantur quemadmodum per antea a judice ordinario dicti loci Pontis Vallium devolvebantur" […].
D'ailleurs le procès-verbal de la réduction de Bresse à François I, que Guichenon a raporté dans la cinquième partie de son Histoire de Bresse, page 46, parle ainsi : "ressortiront aussi pardevant le juge d'appel établi à Bourg, les appellations qui seront interjettées des juges d'appels qui ont ressort et connoissance des premières appellations de leurs juges ordinaires. Et les appellations du dit juge scéant à Bourg seront relevées et dévolues en la cour de Parlement (2).
L'aliénation de la seigneurie de Pont-de-Vaux et son érection en comté apparurent comme tellement désavantageuses pour le duc de Savoie, aux yeux de sa chambre des comptes, que celle-ci refusa d'entériner les actes, et ne le fit que sur l'ordre exprès du Duc.
Le comté de Pont-de-Vaux fut ensuite érigé en duché par Louis XIII en 1617, en faveur de Charles-Emmanuel de Gorrevod. L'acte d'érection portait que quatre baronnies dépendaient alors du comté : celles de Gorrevod, de Saint-Julien (sur-Reyssouze), de Sermoyer et de Mantenay. Cet acte précisait aussi, en ce qui concernait la justice :
"Avons créé et érigé, créons et érigeons en titre, nom et dignité de Duché, voulons et nous plait les dites comté et baronnies estre doresanvant appellées et dites du nom de duché, pour en jouir et user par nostre dit cousin, et après son décès par ses hoirs, successeurs et ayans cause, à tousjours et perpétuellement en titre et dignité de duché avec les honneurs, authorités, prérogatives et prééminences telles et semblables qu'en jouissent les autres ducs de cettuy nostre dit royaume tant en justice, juridiction qu'autrement, sous le ressort de nostre Parlement de Dijon, et lequel comté et baronnies en dépendantes unies et incorporées à iceluy, nous avons distraites et exemptées distrayons et exemptons de tous autres juges en tous cas fors et excepté des cas royaux, dont la connaissance appartiendra à nos juges par devant lesquels ils auront accoustumé de ressortir auparavant cette présente érection" (3).
Ces textes apparemment assez complets laissaient cependant suffisamment de points imprécis pour alimenter pendant des décennies, l'interminable procès qui opposa les gens du bailliage-présidial de Bresse aux seigneurs haut-justiciers qui prétendirent pendant tout les XVIIe et XVIIIe siècles relever directement du parlement de Dijon sans passer par le présidial de Bourg.
Les Lettres patentes portant règlement pour le bailliage de Bourg-en-Bresse, du 23 janvier 1750, marquent une date importante pour la justice de Pont-de-Vaux, en effet, si l'article premier déclarait :
"qu'à l'avenir […] il n'y ait dans toutes les terres du Pays de Bresse, dont les seigneurs ont droit de haute justice, qu'un seul et premier degré de juridiction, et que les appels en soient relevez nuement et immédiatement au Bailliage et Siège présidial de Bourg, pour y être jugez ou à la charge de l'appel en notre cour de Parlement de Dijon, ou en dernier ressort suivant ce qui s'observe dans les autres bailliage" …,
l'article II précisait :
"Voulons néanmoins que les appellations des juges des seigneurs du Comté de Montrevel, de Pont-de-Vaux, de Saint-Trivier, de Bâgé et de la baronie de Lange, continuent d'être relevés directement et immédiatement en notre Parlement de Dijon, à l'exception seulement du cas du premier chef de l'édit des Présidiaux, dans lequel l'appel sera porté au dit siège de Bourg, ce qui sera observé tant que les dites terres continueront d'appartenir à ceux qui les possèdent actuellement ou à leurs descendants mâles ou parents collatéraux de leur nom, et à la charge de conserver les dites terre dans leur intégrité ; voulant qu'en cas qu'elles passent dans la suite à d'autres possesseurs, ou
qu'elles soient démembrées, le ressort des justices des dites terres retourne au dit bailliage et siège Présidial de Bourg" (4).
A la fin du XVIIe siècle, le personnel de la justice-mage de Pont-de-Vaux comprenait : un juge ordinaire, un juge des appellations, un procureur fiscal, un greffier, et six procureurs. La châtellenie était composée d'un châtelain, d'un vice-châtelain et d'un curial qui faisait les fonctions d'un greffier (5).
Notes :
(1) Guichenon, Histoire de Bresse, 1650, Preuves, p. 127 et sq.
(2) Factum pour le Présidial de Bourg […]. Bourg, Joseph Ravoux, 1728, p. 38-39.
(3) Guichenon, Histoire de Bresse, 1650, Preuves, p. 127 et sq.).
(4) Lettres patentes portant règlement pour le Bailliage de Bourg-en-Bresse, dans Recueil des Edits, [etc.] rendus ou enregistrez pendant l'année 1750. Dijon, Pierre de Saint, s.d., p. 7-10
(5) d'après Mémoire sur la Bourgogne par Ferrand, v. 1698).
