En application du code du patrimoine, Livre II, titre 1er, chapitre 3, L213-2, les listes d'émargement comprtant des éléments relatifs à la vie privée, elles sont librement communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de l'élection.En application du code du patrimoine, ...
En application du code du patrimoine, Livre II, titre 1er, chapitre 3, L213-2, les listes d'émargement comprtant des éléments relatifs à la vie privée, elles sont librement communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de l'élection.
En application du code du patrimoine, Livre II, titre 1er, chapitre 3, L 213-2, les listes d'émargement comportant des éléments relatifs à la vie privée, elles sont librement communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de l'élection.