Les archives produites par les études notariales relèvent de deux statuts juridiques. Les minutes sont assimilées, depuis la loi sur les archives du 3 janvier 1979, aux archives publiques. A ce titre, les minutes et les répertoires centenaires doivent faire l'objet d'un versement obligatoire aux Archives départementales.
Les autres documents susceptibles d'être conservés au sein des études relèvent quant à eux du statut privé et ne sont donc soumis à aucune procédure de versement ou de conservation. Dans le meilleur des cas, ils sont, soit récupérés au moment de versements de minutes, soit donnés par les propriétaires. A ce jour, ces documents, conservés aux Archives départementales de l'Ain, dans la série J, représentent un peu plus de 190 mètres linéaires.
Le présent fonds est composé de collections d'expéditions et autres documents de travail produits par différentes études notariales situées à Châtillon-sur-Chalaronne. Elles ont été conservées par le notaire Jean-Charles Brunet au sein de son étude, puis données aux Archives départementales en 1982.