Présentation du fonds

• Présentation du producteur

  C'est le décret impérial du 9 avril 1811 qui définit précisément le statut des bâtiments départementaux et donc le périmètre d'action des services départementaux en la matière. Ce dernier concède aux départements (ainsi qu'aux communes et arrondissements) la pleine propriété des immeubles  ...  

  C'est le décret impérial du 9 avril 1811 qui définit précisément le statut des bâtiments départementaux et donc le périmètre d'action des services départementaux en la matière. Ce dernier concède aux départements (ainsi qu'aux communes et arrondissements) la pleine propriété des immeubles abritant les services de l'administration et de l'instruction publique, ainsi que les cours et tribunaux, à charge pour eux d'acquitter les contributions assises sur ces édifices et de supporter les dépenses d'entretien et de réparation. Les bâtiments relevant obligatoirement des départements sont : l'hôtel de préfecture, les sous-préfectures, les tribunaux, les casernes de gendarmerie, les prisons, les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ainsi que les bureaux de l'inspecteur d'académie. A ces bâtiments obligatoires, il faut ajouter ceux que le département affecte volontairement à des services facultatifs tels que les hospices d'aliénés, les maternités, etc.

  Les dossiers ayant trait à la gestion des affaires départementales sont préparés et instruits par les bureaux de la préfecture puis soumis -notamment pour le budget départemental- à la décision du Conseil général. Il faut souligner que ce dernier n'a alors pas de services administratifs, de même que l'on ne possède pas de dossiers émanant directement des cabinets des architectes départementaux. Les dossiers traités dans cette sous-série proviennent donc des bureaux de la préfecture. Au fil du temps, les domaines de compétence des bureaux de la préfecture changent. Aussi, ce ne sont pas toujours les mêmes bureaux qui suivent les bâtiments départementaux et leur mobilier.

  A partir de 1819, ces affaires étaient gérées par le deuxième bureau de la première subdivision intitulé "Etablissements publics et comptabilité". Dans les années 1830, ce même bureau était toujours compétent pour ces questions, il s'appelait alors "Bureau de la comptabilité".

  Des années 1840 aux années 1870, le premier bureau de la deuxième division "Administration départementale, communale, et hospitalière" s'occupait du mobilier des sous-préfectures et de la préfecture. La troisième division gérait les édifices départementaux. Jusque dans les années 1885, la deuxième division "Ponts et chaussées, service vicinal, voirie, édifices départementaux, diocésains, affaires domaniales" traitait les questions relatives à la gestion des édifices départementaux. Enfin, jusque dans les années 1930, la troisième division, rubrique des "Travaux publics", avait en charge les bâtiments et leur mobilier.

  Bien que les dossiers formant la sous-série 4 N aient été instruits par les services préfectoraux, le Conseil général et la Commission départementale jouent un rôle dans la gestion du patrimoine départemental. Le Conseil général vote les fonds nécessaires à l'achat, à l'entretien et au renouvellement du mobilier. Il statue définitivement sur les projets, plans et devis de tous les travaux à exécuter sur les fonds départementaux.Il prend des délibérations définitives au sujet des acquisitions, aliénations, baux et échanges de bâtiments concernant le département. La Commission départementale est chargée, quant à elle, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet, de déterminer l'ordre de priorité des travaux, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le Conseil général et de fixer l'époque des adjudications. C'est pourquoi la sous-série 4 N renferme de nombreuses délibérations du Conseil général et décisions de la Commission départementale.

  Les projets d'architecture portant sur les bâtiments départementaux sont établis par l'architecte départemental. Ce dernier exécute, dirige, veille à ce que la qualité des matériaux employés soit conforme aux ordres qu'il a donnés. Il fixe les états de situation, il est chargé de régler les mémoires des entrepreneurs et des ouvriers (l'entrepreneur étant celui qui se charge de l'exécution des travaux). Les projets établis par l'architecte sont soumis au Conseil des bâtiments civils, organisme ministériel, qui les approuve ou impose des modifications, et qui juge les concours ouverts par l'administration pour les projets d'édifices publics. Aussi, la sous-série contient de nombreux rapports dressés par les architectes départementaux consignant leurs observations sur les travaux concernant tel ou tel bâtiment. Certains des architectes qui ont reçu la charge d'architecte départemental se sont illustrés par leurs réalisations, comme Tony Ferret qui a multiplié les travaux pour la ville de Bourg-en-Bresse, marquant ainsi de son empreinte la physionomie actuelle de la ville.

  La procédure d'adjudication des travaux publics tient une place notable dans cette sous-série. Tous les marchés sont faits avec concurrence et publicité. Ils ont lieu de gré à gré tant qu'ils n'excèdent pas une somme définie, ou par adjudication. Les cahiers des charges et les marchés déterminent les garanties que les entrepreneurs ont à produire, soit pour être admis aux adjudications, soit pour répondre de l'exécution de leur engagement. Les adjudications sont passées au nom du préfet. Les soumissionnaires doivent fournir des certificats de capacité délivrés par des architectes en chef des bâtiments civils. Il y est fait mention des travaux que les soumissionnaires ont exécutés et surveillés et de la manière dont ils ont rempli leur engagement. De nombreuses affiches annonçant la mise au concours ou l'adjudication sont conservées.

   

• Historique de la conservation

  La majeure partie de cette sous-série, comme toute la série N, avait fait l'objet d'un récolement sommaire avec une cotation provisoire du type 'N 41', 'N 42', sans tri ni classement, et est restée dans cet état jusqu'à la présente opération de classement. La recherche s'effectuait grâce à des  ...  

  La majeure partie de cette sous-série, comme toute la série N, avait fait l'objet d'un récolement sommaire avec une cotation provisoire du type "N 41", "N 42", sans tri ni classement, et est restée dans cet état jusqu'à la présente opération de classement. La recherche s'effectuait grâce à des fiches cartonnées, dans lesquelles les dossiers étaient sommairement identifiés et répartis par thème.

  D'autres dossiers ou pièces sont venus, au cours du chantier de classement, s'adjoindre à cet ensemble coté en série N, afin de reconstituer le fonds : dossiers trouvés au cours d'autres opérations de classement, dossiers classés provisoirement en série W (dans les versements du service des bâtiments départementaux) mais antérieurs à 1940, plans des bâtiments départementaux rangés dans la collection des cartes et plans.

   

• Mode de classement

  L'analyse s'est faite, d'une manière générale, au niveau du dossier, avec une précision au niveau de la pièce pour les nombreux plans que renferme cette sous-série. Le plan de classement divise cet ensemble en plusieurs parties : - affaires générales - dossiers par bâtiment  ...  

  L'analyse s'est faite, d'une manière générale, au niveau du dossier, avec une précision au niveau de la pièce pour les nombreux plans que renferme cette sous-série.

  Le plan de classement divise cet ensemble en plusieurs parties :

  - affaires générales

  - dossiers par bâtiment (construction, réparation et entretien)

  - mobilier

  - fonctionnement du service et architectes départementaux

  Des précisions concernant la localisation des bâtiments ainsi qu'un petit résumé de leur histoire apportent des éléments d'information supplémentaires sur chaque édifice.

   

• Sources complémentaires internes

  Sous-série 3 E : archives notariales

  3 E 31034 "Plan des quartiers de la sous-préfecture de Gex", 1868

  Série K : Lois, ordonnances, arrêtés (1800-1940)

  1 K : Bulletin des lois

  2 K : Moniteur puis Journal Officiel

  Les sous-séries 1 K et 2 K contiennent la législation et la réglementation générale relative aux bâtiments.

  3 K : Recueil des actes administratifs de la préfecture et Bulletin d'information des maires

  4 K : Arrêtés du préfet

  On trouvera dans les sous-séries 3 K et 4 K les décisions préfectorales relatives aux bâtiments.

  Série N : Administration et comptabilité départementales (1800-1940)

  1 N : Conseil général du département et commission départementale

  2 N : Conseils d'arrondissement

  3 N : Comptabilité générale du département

  Les sous-séries 1 N à 3 N contiennent toutes les décisions relatives à la gestion des bâtiments départementaux, les rapports annuels d'activité de l'architecte départemental, ainsi que les budgets, comptes et pièces justificatives des dépenses relatives aux bâtiments et à leur mobilier.

  Série O : Administration et comptabilité communales (1800-1940)

  On consultera utilement la sous-série 2 O (Affaires communales) pour les bâtiments ayant été propriétés communales avant ou après leur affectation à des services départementaux, par exemple pour le palais de justice et la prison de Gex, installés dans l'hôtel de ville de cette commune dans la première moitié du XIXe siècle, ou pour la gendarmerie de Brénod, installée dans une ancienne école communale.

  Série R : Affaires militaires, organismes de temps de guerre (1800-1940)

  Les dossiers relatifs à la gendarmerie (sous-série 5 R) complètent l'information sur les casernes de gendarmerie, particulièrement les cotes 5 R 4-9 relatives à l'assiette des brigades entre 1816 et 1839.

  Série T : Enseignement général, Affaires culturelles, Sport (1800-1940)

  La série T, actuellement non classée, contient des dossiers relatifs à la gestion des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices entre 1800 et 1940, ainsi que les fonds d'archives de ces écoles (sous-série 1 T).

  Des informations complémentaires seront également à rechercher sur le fonctionnement du service des Archives départementales et leurs bâtiments dans la sous-série 3 T.

  La sous-série 4 T (Monuments historiques) est susceptible de contenir des dossiers sur les bâtiments départementaux protégés au titre des monuments historiques.

  Série U : Justice (1800-1940)

  1 U 36 Édifices départementaux, bâtiments, prisons, mobilier : décret du 30 juillet 1853 et circulaire du 28 janvier 1854 relatifs à la conservation du mobilier, inventaires du mobilier des cours, des tribunaux, des prisons et des justices de paix (1819, 1820, 1831, 1844, 1846-1847, 1853, 1854, 1864-1866, 1876, 1878), devis et états des dépenses concernant la construction et la réparation des bâtiments et l'entretien et le renouvellement du mobilier, correspondance échangée entre le préfet, les sous-préfets et les procureurs impériaux des tribunaux, correspondance et frais d'actes relatifs à l'acquisition en 1847, au bénéfice du département, du droit de passage des eaux destinées au palais de justice et à la prison de Nantua (1819-1878)

  3 U 1892 Entretien des bâtiments et du mobilier, fonctionnement du palais de justice : correspondance avec le préfet pour des demandes de crédit, correspondance avec l'architecte départemental, devis, factures (1945-1958)

  3 U 4474 Acquisition de terrains pour la construction du palais de justice et de la maison d'arrêt de Nantua : plans, enquêtes, rapports, jugements d'expropriation, indemnités, décisions du jury et presse (1840)

  Série X : Assistance et prévoyance sociale (1800-1940)

  1 X 340-347 Dossiers relatifs à l'hospice départemental des aliénés et épileptiques (1823-1861)

  1 X 354-378 Dossiers relatifs à la maternité départementale (an XII-1941)

  1 X 383-395 Dossiers relatifs au sanatorium départemental de Bellecombe (1915-1940)

  Série Y : Prisons (1800-1940)

  Cette série contient toutes les archives relatives au fonctionnement du dépôt de mendicité, ainsi que des prisons et dépôts de sûreté de l'Ain. Elle peut contenir des informations complémentaires sur les bâtiments et le mobilier de ces établissements.

  Série Z : Fonds des sous-préfectures (1800-1940)

  3 Z 420 Prison de Nantua.- Location des locaux : contrat d'assurance, rapports, correspondance (1934-1937)

• Bibliographie

  OUVRAGES CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE L'AIN BERAUD (Jean-Michel), Bourg d'hier à aujourd'hui, Bourg, Edit'heure, 1997. BOLOMIER (Annie-Claude) et LIGNET (Nadine), Les arbres de quelques parcs publics de Bourg-en-Bresse. BOUVARD (J.), L'œuvre régional du sculpteur A. Muscat, B.S.N. ...  

  OUVRAGES CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE L'AIN

  BERAUD (Jean-Michel), Bourg d'hier à aujourd'hui, Bourg, Edit'heure, 1997.

  BOLOMIER (Annie-Claude) et LIGNET (Nadine), Les arbres de quelques parcs publics de Bourg-en-Bresse.

  BOUVARD (J.), L'œuvre régional du sculpteur A. Muscat, B.S.N.A.A, 1936

  BROCCARD (Maurice), Bourg de A à Z, Péronnas, Les éditions de la Tour du Gile, 2000. (Première édition par la Taillanderie, 1986).

  BROSSARD (Joseph), Souvenirs historiques de la ville de Bourg-en-Bresse, Bourg, 1891.

  CATTIN (Paul), Histoire de l'Ain du XVIe siècle à nos jours, Horvath, 1991.

  CATTIN (Paul), Répertoire des artistes et ouvriers d'art de l'Ain, Bourg-en-Bresse, 2004.

  JANIN (M.), La géographie du département de l'Ain, 1931.

  POMMEROL (Al.), Dictionnaire du département de l'Ain, Bourg, 1913.

  RAGUENET (A.), La maternité départementale de l'Ain, Monographies de bâtiments modernes, 235e numéro, éd Ducher.

  Richesses touristiques et archéologiques de la ville de Bourg-en-Bresse, Pré-inventaire, 2003, ouvrage publié avec le concours du conseil général par Patrimoine des Pays de l'Ain.

  Richesses touristiques et archéologiques du canton de Nantua, Pré-inventaire, 2003, ouvrage publié avec le concours du conseil général et de l'Union des associations pour la culture et la sauvegarde du Patrimoine des Pays de l'Ain.

  Richesses touristiques et archéologiques du canton de Trévoux, Pré-inventaire, 1993, ouvrage publié avec le concours du conseil général et de l'Union des associations pour la culture et la sauvegarde du Patrimoine des Pays de l'Ain.

  TRAVAUX UNIVERSITAIRES

  CHANET (Corinne), Ecole et enseignement à Bourg 1833-1900, mémoire de maîtrise, Lyon II, 1994.

  DUMAZOT (Séverine), Les transformations urbaines de Bourg-en-Bresse de 1840 à 1910, Université Lyon 2, 1994.

  VIGOUREUX (Perrine), Les travaux de Tony Ferret (1851-1923) à Bourg-en-Bresse, Université Paris X, Nanterre, 2002.

  PÉRIODIQUES

  "La pose de la première pierre de l'hôtel de la Préfecture de l'Ain", Courrier de l'Ain n° 107 du 8 septembre 1855

  Visages de l'Ain, itinéraires burgiens n° 99, septembre-octobre 1968.

  Visages de l'Ain, n° 58, 1961.

  SITE INTERNET

  www.inha.fr (base de données réalisée à partir des procès-verbaux des séances du conseil des bâtiments civils)

   

• Rédacteur

  Géraldine Dupont-Marguin et Florence Beaume

• Mots matières

  domaine immobilier / biens départementaux