Présentation du contenu : Inventaires, procès-verbaux de carence, bordereaux d'envoi, arrêtés et notifications de mise sous séquestre et de main-levée de séquestre, procès-verbaux et arrêtés de remise des biens, certificats de remise, certificats de notification, décrets d'attribution, protestations et demandes en restitution, avis , notes et instructions, extraits de registres de délibérations, notes, états de situation comptable, états de propriétés foncières, rentes et créances mobilières, extraits de la matrice cadastrale, copies d'actes notariés, extraits d'actes civils, assignations, factures, autres pièces annexes, correspondance.
