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  L'origine des justices seigneuriales de Bresse La création des justices seigneuriales de la Bresse s'est étendue sur plusieurs siècles, avec des concessions effectuées, dès le Moyen Age, par les suzerains locaux dont le pouvoir émanait à l'origine des empereurs  ...  

  L'origine des justices seigneuriales de Bresse

  La création des justices seigneuriales de la Bresse s'est étendue sur plusieurs siècles, avec des concessions effectuées, dès le Moyen Age, par les suzerains locaux dont le pouvoir émanait à l'origine des empereurs carolingiens. Ainsi, on constate des aliénations faites par les sires de Bâgé, par exemple lorsque Ulrich accorde la justice de Seillon, aux chartreux, en 1180, "sur les hommes et fiefs acquis ou acquérir" (1), par les sires de Coligny avec la donation du fief et de la justice de Rivoire à Jean du Saix, en 1290, ou encore par les sires de Thoire-Villars, avec l'inféodation de Bouligneux en toute justice à Girard de La Palud, vers 1306. Les comtes et les ducs de Savoie qui succédèrent à ces premiers "sires" sur tout le territoire de la Bresse poursuivirent cette coutume féodale et multiplièrent encore les concessions. Ainsi le Comte Vert donna Sulignat en 1349 à Guillaume de La Baume, avec toute la justice. Entre temps, les dauphins de Viennois qui occupaient le sud de la Bresse, le long de la vallée du Rhône jusqu'en 1355 suivirent la même politique (2). Les rois, depuis Henri IV et la réunion de la Bresse à la France, mirent un frein à ces pertes de pouvoir, mais ne purent revenir en arrière et furent contraints de confirmer les droits acquis antérieurement par les seigneurs (3).

  Certains fiefs pouvaient être aussi des sortes d'alleux, dont l'origine des droits de justice n'était plus connue. C'est le cas des terres des seigneurs de La Palud. Mais il y a d'autres exemples : la justice de Pommier-sous-Treffort fut aliénée le 8 mars 1441 par l'abbaye du Miroir à Pierre de Seyturier. Elle devait sans doute la tenir des sires de Coligny (4).

  La multiplication des justices est aussi due aux démembrements et aux partages de droits effectués lors de ventes ou de successions. C'est sans doute l'origine de nombreuses justices "moyennes et basses".

  Il n'existe pas de liste précise et exhaustive des justices seigneuriales de la Bresse. Celle-ci pourrait être constituée grâce au présent répertoire et aux registres de provisions d'offices du bailliage, mais il faudrait faire aussi appel d'une manière systématique à tous les actes d'hommages, d'aveux et dénombrements conservés dans les archives des chambres des comptes de Savoie et de Bourgogne (5). On pourrait aussi la préciser par les mentions qui peuvent figurer dans les actes de vente des terres, conservés dans les archives seigneuriales (séries 1 E et archives privées), ou dans les minutes de notaires (2 E).

  Le tableau et la carte que nous donnons dans les pages suivantes ne reprennent que les justices dont les archives ont été conservées et classées dans la présente soussérie 4 B. Ils ne sauraient donc être complets.

  Les différentes sortes de justices seigneuriales

  Toutes les justices seigneuriales n'étaient pas situées sur le même plan. Elles pouvaient différer entre elles de trois manières : selon leurs compétences, selon leurs limitations dans l'espace, ou encore selon leurs degrés de juridiction. Nous emprunterons largement aux juristes bressans pour montrer comment ces différences étaient perçues à l'époque.

  Hautes, moyennes et basses justices

  "La haute justice comprend les deux autres et généralement tout ce qui est entendu sous le nom de justice. La moyenne comprend la basse ; elle a de plus le droit de régler le poids et les mesures, de donner des tuteurs et curateurs, de faire les inventaires et les partages […]. La basse justice est limitée à la connaissance du payement des cens, des bornes, des limites, du consentement des parties, et aux causes qui n'excèdent pas soixante sols" (6).

  En Bresse, il y n'y avait pas de basses justices : "Je ne sait aucun lieu en Bresse où la basse justice soit seule" écrivait Collet (7) et les moyennes justices étaient très rares. Parmi ces dernières, le même auteur cite celles de Mézériat et de Montburon à Saint-Cyr-sur-Menthon. Dans un arrêt du parlement de Dijon concernant la justice de Montburon, rendu le 4 mars 1647, les droits de la moyenne justice sont énoncés ainsi :

  "de faire le guet et la garde, de permettre les jeux et les danses, de faire le taux du pain et denrées, de visiter les mesures, de donner des places au merciers". En réalité les justices moyennes étaient bien plus nombreuses que ne le laisse supposer Collet et au cours du classement de cette sous-série nous en avons dénombré près d'une quinzaine dont les archives sont très semblables à celles des hautes justices, hormis que le civil et le criminel portent sur de petites affaires (des affaires de simple police pour la justice criminelle).

  Justices abonnées et justices limitées

  "Après que l'on connoit ces trois degrés ordinaires des justices, il s'en présente d'autres qui sont peut-être singuliers en ce païs, car les mots de justices abonnées et de justices limitées s'entendent ici d'une autre manière que dans les autres provinces. On entend ordinairement par le mot de justice limitée celle qui comprend un territoire entier, jusques à des limites sensibles, en sorte qu'il n'y ait rien dans cette étendue qui ne soit de la justice de la terre et que nul autre justicier n'ait aucun droit dans ce territoire. Ce n'est pas de la sorte que nous prenons les justices limitées, et quoique depuis peu les seigneurs mettent tout en oeuvre pour aquérir tous les droits de justice et de supériorité dans leurs terres, ils n'y trouveront que leur commodité, et non pas les prérogatives qui sont ailleurs attribuées aux justices limitées. En cette province, les signes qui limitent les justices ne sont pas les chemins et les rivières, ce sont les droits réglés par les inféodations et les anciens titres. C'est dans ces titres que l'on trouve les limites des seigneurs […] Il y a plusieurs exemples de justices qui sont pour ainsi dire sans territoire et qui sont accordées seulement sur les personnes" (8). Ces justices "abonnées", poursuit Collet "sont celles qui ne s'étendent que sur une sorte de personnes ou de maisons". En Bresse il y avait plusieurs justices abonnées, avec des droits de suite du seigneur sur ses hommes. Ces justices abonnées étaient en général des moyennes justices. Parmi elles, on peut citer celles de Laumusse, ou celle du Tiret, ou encore de Montjouvent. Il est évident que la recherche historique est rendue beaucoup plus difficile par cet extrême morcellement des justices à la fois dans les droits et dans les territoires, puisque dans une même paroisse, deux fermes voisines pouvaient dépendre de deux justices différentes pour des faits relevant de la moyenne justice et de la même justice pour des faits relevant de la haute justice. Nous ne saurions donc trop recommander au chercheur d'élargir au maximum son champ de prospection.

  Justices avec simple degré de juridiction et avec deux degrés

  Il existait aussi une différence importante entre les justices seigneuriales, dans la mesure où quelques unes, généralement les plus grandes, possédaient un double degré de juridiction, c'est à dire un juge ordinaire et un juge d'appel. La plupart de ces grandes justices font l'objet de sous-séries spéciales (5 B à 16 B). Cette distinction n'est pas d'une grande importance pour la recherche dans ces fonds eux-mêmes, sinon qu'il y a souvent des registres d'audience distincts pour la justice ordinaire et pour la justice d'appel. Le problème est tout autre lorsqu'il y s'agit de rechercher les affaires déjà jugées en appel dans les grandes justices seigneuriales et pour lesquelles on a fait second appel auprès d'une juridiction supérieure. C'est là le sujet de l'interminable "procès des justices" que l'on a déjà évoqué. Les grands seigneurs prétendaient que leurs appels devaient être jugés directement par le parlement de Bourgogne, tandis que les officiers du présidial revendiquaient le droit de juger ces appels. Nous n'insisterons pas plus sur ce problème puisqu'il concerne essentiellement les fonds des sous-séries 5 B et suivantes.

  L'exercice des justice seigneuriales

  Le personnel

  Le personnel d'une justice ordinaire se divisait en deux groupes de personnes bien distincts : d'une part un juge, un procureur d'office et un greffier, qui officiaient à l'auditoire de la justice (généralement à Bourg) et d'autre part un châtelain, un curial et des sergents en nombre variable, avec éventuellement des gardes chasse et pêche seigneuriaux. Ce second groupe constituait la curialité. Tout ce personnel était nommé par le seigneur qui accordait à chacun des provisions d'offices. Puis il fallait se faire recevoir au greffe de la justice.

  Le juge était un juriste de profession, généralement docteur en droit et avocat en parlement. Il exerçait toujours dans plusieurs justices à la fois, car une seule justice n'aurait jamais été assez importante pour l'occuper à plein temps et le faire vivre, malgré l'humeur assez procédurière des habitants aux XVIIe et XVIIIe siècles. Il jugeait au civil et au criminel. Il pouvait recevoir directement les criminels et le cas échéant, faisait lui-même l'information (enquête criminelle) ou l'enquête civile.

  Le procureur d'office, plus généralement appelé procureur fiscal dans le reste de la France, était chargé de défendre les droits du seigneur, mais aussi et surtout ceux du public. Il correspond donc au procureur du roi des justices royales. Il jouait ainsi un rôle important en matière criminelle puisque l'ordre public se trouvait alors directement menacé, et lors des tutelles et des affaires de police au sens général.

  Le travail du greffier est bien connu. "La fonction de greffier est de recevoir et d'écrire les ordonnances, appointements et jugements, de la même manière que les juges les prononcent, sans en changer la substance, comme aussi les requêtes des parties, leurs offres, affirmations, institutions et présentations. Il délivrent les expéditions aux parties, reçoivent les sacs et mettent les procès à la distribution, il sont les dépositaires des registres et des expéditions de justice" (9). Le greffier en titre pouvait être remplacé par un greffier commis. L'exercice et les revenus du greffe pouvaient être parfois affermés. On conçoit que leur rôle dans la création et dans la conservation des archives judiciaires a été capital. De nombreux inventaires d'archives judiciaires, répertoriés en tête de chacun des fonds, ont été réalisés lors de prises en charge des archives par des nouveaux greffiers. Les greffiers étaient choisis parmi les procureurs au bailliage.

  Les procureurs, choisis par les parties pour les représenter et faire les actes judiciaires dans les formes requises, étaient indispensables dans les juridictions royales, mais facultatifs dans les justices seigneuriales où les parties pouvaient se présenter elles-mêmes. Les procureurs auxquels on faisait appel étaient procureurs "ès cours de Bresse".

  Le personnel que l'on vient de voir ci-dessus résidait au siège de la justice, c'est-à-dire à Bourg ou dans quelques autres villes de la province. Mais, sur place dans la seigneurie elle-même, plusieurs autres officiers de justice exerçaient aussi et formaient ce que l'on appelait en Bresse, la "curialité".

  Le châtelain, dont les attributions ont beaucoup évolué au cours de l'histoire et étaient restées assez imprécises, représentait en quelque sorte le seigneur sur place et gérait ses biens, mais au XVIIIe siècle, il était devenu essentiellement l'officier de la justice locale, chargé de tâches qui furent précisées surtout par le Règlement pour les pays de Bresse, Bugey, Valromey et Gex du 14 août 1752 (10). Cet officier était en général un notaire. Il apposait les scellés après les décès, il procédait aux inventaires et aux baux et ventes, il recevait les conventions d'experts, il pouvait recevoir aussi les plaintes criminelles et faisait les informations nécessaires (enquêtes) qu'il transmettait ensuite au procureur d'office ou au juge, il présidait aux subhastations de biens saisis, il effectuait les levées de cadavres, et faisait procéder aux nominations de syndics et péréquateurs. Il jouait un rôle important dans la police locale (au sens général) et veillait au bon état des chemins de la seigneurie.

  Le curial, en général un notaire, était le greffier du châtelain. On voit des cas où les deux fonctions de châtelain et de curial sont exercées par la même personne. Le fait que le curial était toujours un notaire explique que les archives des curialités d'un grand nombre de justices seigneuriales nous soient parvenues avec les minutiers eux-mêmes.

  Les sergents étaient des habitants ordinaires, ils pouvaient en même temps exercer les fonctions de gardes seigneuriaux.

  Le lieu d'exercice des justices

  En principe toutes les justices seigneuriales s'exerçaient à Bourg au palais du bailliage-présidial, lors d'audiences particulières. Il est vrai que cette coutume imposait aux plaideurs un trajet parfois long, mais on comprend aussi que le personnel (juge, procureur d'office, greffier) devant nécessairement, comme on l'a vu ci-dessus, exercer dans plusieurs justices (car elles ne fournissaient parfois que quelques rares affaires dans l'année), il fallait que les sièges des justices fussent rassemblés dans un même lieu. Cependant un certain nombre d'entre elles, profitant de la présence d'une grande justice dans les environs (Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Bâgé etc.), pouvaient s'exercer dans leur auditoire, "par emprunt de territoire", cette expression signifiant que l'exercice de la justice en ce lieu n'impliquait aucune sujétion.

  Les officiers du bailliage-présidial et les bourgeois de Bourg, pour des raisons diverses que l'on comprend aisément, luttèrent toujours pour que les justices s'exercent toutes à Bourg, mais ce fut en vain et à la veille de la Révolution nombreuses étaient celles qui s'exerçaient ailleurs par emprunt de territoire, ce qui préfigurait le système des justices de paix.

  Les assises

  Pour remédier à l'éloignement des juges et ne pas contraindre les plaideurs à de longs et coûteux déplacements pour des affaires minimes, le pouvoir judiciaire, par l'organe du parlement de Dijon, remit en vigueur la pratique des assises au cours desquelles, le juge, le procureur d'office et le greffier se rendaient eux-mêmes sur le terrain pour vider les petites affaires et procéder à diverses opérations de police au sens général.

  L'arrêt du Parlement du 26 mars 1768 ordonnait "à tous les seigneurs justiciers du ressort de la Cour, d'instituer des officiers pour l'exercice de leurs justices". Cet arrêt rappelait que la possibilité pour les seigneurs de faire rendre leur justice ailleurs que sur leurs terres, par emprunt de territoire, était une tolérance (11), mais qu'elle ne les dispensait pas "de l'obligation où ils sont de tenir exactement et au moins une fois l'an, les assises ou grands jours dans l'étendue de leurs justices, et la forme de la convocation est prescrite par l'article 58 du Règlement de 1559. L'expédition de ces assises est un avantage précieux pour les justiciables". Les causes légères y étaient jugées, mais c'était aussi l'occasion de procéder à diverses opérations (12) : "Enjoint aux dits officiers d'expédier par eux-mêmes, au moins une fois chaque année, dans l'étendue de leurs justices, les assises ou grands jours qui seront convoquées à la diligence des procureurs d'office, à la manière accoutumée, à la tenue desquels les juges recevront sans frais le serment des messiers, asséeurs, collecteurs, procureurs ou échevins [les péréquateurs et les syndics en Bresse] qui seront choisis et présentés par la communauté pour l'année suivante, et procéderont aussi sans frais et aux lieux accoutumés, à l'audition des comptes de la fabrique, dans la forme précisée par l'article 17 de l'édit du mois d'avril 1695, le tout à peine de cent livres d'amende, d'interdiction et de plus grande peine s'il échet".

  Ce premier texte, général pour le ressort du Parlement, fut repris par l'arrêt "concernant les assises de Bresse", du 29 avril 1771, pour le mettre en harmonie avec la coutume locale. Ce texte important comprend 33 articles. Il reprenait en détail les disposition du premier arrêt. On retiendra l'article 3 qui obligeait tous les chefs de famille non nobles, à assister aux assises, sous peine de 3 livres d'amende. Les veuves chefs de famille avaient donc droit de vote dans ces assemblées. L'article 6 demandait au procureur d'office d'établir un état des habitants de la paroisse qui seront appelés aux assises ; on a gardé beaucoup de ces tableaux d'habitants joints aux procès verbaux. Les assises étaient tenues au ban de cour ou dans l'endroit "le plus commode", souvent sur le parvis de l'église, dont l'auvent ou "galonnière" permettait de tenir une partie de l'assemblée à l'abri en cas de pluie.

  Notes :

  (1) Guichenon, Histoire de Bresse et de Bugey, Fiefs de Bresse, p. 108

  (2) La plupart des inféodations et concessions de justices ont été données par Guichenon, op. cit.

  (3) Confirmation des privilèges des païs de Bresse, de novembre 1601, dans Granet, Stylus regius, 1630, p. 127-136, et Jussion du Roy pour la noblesse de Bresse, novembre 1601, ibidem, p. 142-149.

  (4) Sur les fiefs de Bresse et les francs-alleux, voir Collet, Explication, 1698, II, p. 41 et suiv.

  (5) La plupart des documents sont conservés dans la série B des Arch. départ. de la Côte-d'Or.

  (6) Collet, Explications, 2e partie, p. 2.

  (7) Collet, ibidem p. 3.

  (8) Ibidem

  (9) De Ferrière, Dictionnaire, I, p. 691-692

  (10) Dijon, Pierre de Saint, s.d., 124 p.

  (11) Article 51 du Règlement du 24 janvier 1559.

  (12) Prévues par l'article 3 de l'arrêt du 26 mars 1768.

   

• Présentation du contenu

  On a déjà décrit succinctement dans l'Introduction générale les principales catégories de documents que l'on peut rencontrer dans les archives judiciaires, et les principes qui ont présidé à l'ordre adopté pour leur classement, avec la distinction très nette entre les archives des greffes et les archives des curialités. On s'y reportera donc. Voici cependant quelques remarques complémentaires :

  Les inventaires de minutes qui figurent en tête des archives du greffe de chaque justice, peuvent avoir des origines diverses, mais dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, ils étaient dressés souvent en application du titre VII, article 25 du Règlement pour les Pays de Bresse, Bugey, Valromey et Gex du 14 août 1752 (1).

  Il faut ajouter que de nombreuses affaires importantes tant au criminel qu'au civil peuvent avoir été portées en appel au bailliage-présidial où, le cas échéant, elles peuvent être conservées (1 B) ; elles pouvaient même y venir en première instance lorsque la justice d'origine était seulement moyenne.

  Il faut remarquer aussi que les réceptions d'offices sont souvent accompagnées des provisions données par les seigneurs eux-mêmes, écrites de leur main et scellées de leur cachet. L'ensemble de ces documents pourrait donner lieu à un important répertoire sigillographique et héraldique. Il nous a servi aussi pour établir une liste succinte des seigneurs.

  Dans certaines justices, les ventes judicielles furent faites, dans les années 1780, exclusivement par les jurés-priseurs-vendeurs des biens meubles. Leurs droits furent fixés par lettres patentes du 3 janvier 1782. Leurs ventes ont été le plus souvent classées à part, car elles forment de petits fonds spécifiques et possèdent généralement des répertoires distincts.

  Mais nous insisterons surtout sur les documents relatifs à la police, qui, sans être quantitativement importants, sont souvent d'un grand intérêt pour l'histoire des communautés au XVIIIe siècle.

  Police et ordre public

  Sous ce terme générique de police, on entend ce qui se rapporte à l'ordre public, à la tutelle des communauté (délibérations) et à la vie économique de la seigneurie. C'est donc une source de choix, facilement exploitable pour étudier la vie économique et sociale au XVIIIe siècle.

  Dans le présent répertoire, nous avons indiqué sommairement le détail des différents actes relatifs à la police conservés pour chaque justice, dans l'ordre chronologique de leur apparition. Voici, dans l'ordre alphabétique, les principales rubriques que l'on peut rencontrer et qui donnent une idée de la variété des thèmes abordés, avec les dates des ordonnances, déclarations ou édits royaux ou des arrêts du parlement de Dijon correspondants (pour le XVIIIe siècle) qui se réfèrent eux-mêmes, en général à des textes antérieurs que l'on pourra éventuellement rechercher (2) :

  arts et métiers (édit de mars 1767),

  attroupements (interdiction) (arrêt du 14 mai 1770, déclaration du 9 mars 1780, du 11 février 1785),

  bétail (voir aussi mésus) (arrêts du 11 août 1749, du 5 juin 1750),

  biens communaux (baux, travaux) (arrêt du 8 avril 1778, du 13 avril 1780),

  bois (conservation, protection) (arrêt du Conseil d'Etat du 19 août 1765),

  boucherie (mesures contre les bouchers, voir aussi viande) (arrêt du 12 août 1782),

  cabarets (mesures contre les abus, contre leur ouverture pendant les offices dominicaux) (arrêts du 12 janvier 1718, du 6 août 1718, du 4 janvier 1723, du 8 février 1755, du 5 mai 1764, du 5 décembre 1765),

  chanvre (rouissage),

  chasse (interdiction) (arrêts du 20 mars 1766, du 13 août 1766, du 26 mars 1768, du 14 février 1784, du 4 janvier 1785, du 11 février 1785, 21 février 1789),

  cheminées (visites pour prévenir les incendies),

  chemins (visites, entretien, réparations) (lettres patentes des 18 mars 1760 et 2 décembre 1776),

  chenilles (échenillage) (arrêts du 19 février 1753, du 16 février 1786),

  chèvres (mesures contre elles),

  chiens errants,

  chirurgiens (statuts) (déclaration du 25 août 1715, édit de septembre 1723, lettres patentes et statuts du 24 février 1730, déclarations des 3 septembre 1736 et 31 décembre 1750),

  cloches (sonneries, marguilliers) (arrêt du 12 juillet 1784),

  clôtures (édit d'octobre 1770, lettres patentes du 2 décembre 1776), danses

  dîmes (novales) (lettres patentes du 15 août 1782),

  duels (arrêt du 28 juillet 1752),

  épizooties (arrêt du 2 mai 1765),

  fabrique (inventaires des papiers, comptes) (arrêt du 17 décembre 1772),

  foins (fauchaison, regains, mise en réserve de prés, voir aussi pâturage) (arrêts du 6 juillet 1775, du 28 juin 1776, du 6 juillet 1779, du 15 juin 1782, du 27 juin 1783, du 19 juin 1784, du 16 juin 1785),

  foires et marchés,

  gardes communautaires (nominations, rapports quand ils ne sont pas conservés avec le criminel) (arrêt du 28 décembre 1773),

  glaneurs (arrêt du 13 juillet 1778),

  grains (commerce, "enarrhement" ou achat de grain sur pied) (lettres patentes du 5 mars 1764, du 7 novembre 1764, édit de juillet 1764, déclarations du 27 décembre 1770, du 17 juin 1787, arrêts du 4 juillet 1770, du 22 mars 1771, du 25 mars 1771, du 19 décembre 1772, du 5 mai 1773),

  grêle (procès-verbaux de dégâts),

  haras privés (ordonnance du 26 juin 1718),

  impositions (générales ou exceptionnelles pour le financement de travaux),

  jeux de hasard (mesures contre eux, jeux de cartes) (ordonnance royale de 1629, déclaration du 13 janvier 1751, arrêts du 4 avril 1710, du 3 janvier 1730, du 14 août 1764, du 7 juillet 1774, déclaration du roi du 1er mars 1781),

  liens (de gerbes de blé ou de foin) (arrêt du 8 mars 1769)

  loups (destruction) (arrêt du 13 août 1766),

  manufactures (lettres patentes du 5 mai 1779, du 12 septembre 1781),

  mendicité (voir aussi vagabonds) (déclaration du 20 octobre 1750),

  mésus (arrêts du 13 février 1754, du 30 décembre 1773, déclaration du 31 décembre 1773

  pain (fixation du prix ou taux),

  pâturages (règlements, voir aussi clôtures),

  pêche (poissons et écrevisses) (arrêt du 5 août 1782),

  poids et mesures (échantillonnage) (déclaration du 16 mai 1766),

  port d'armes (arrêts du 28 juillet 1752, du 28 janvier 1769, et déclaration du 9 mars 1780),

  prés (voir pâturages, clôtures),

  sépultures dans les églises (lettres patentes du 15 mai 1776)

  syndics et péréquateurs (nominations),

  vagabondage (déclaration du 3 août 1764)

  vendanges (bans),

  viande (fixation du prix, qualité de la viande, voir aussi bouchers).

  La plupart de ces directives avaient été compilées dans les règlement généraux de chaque justice, qui étaient lus publiquement lors des assises. Voici, à titre d'exemple, les règlements de la seigneurie de Feillens, que nous avons choisis en raison de leur caractère assez complet ; on pourra les comparer avec les rubriques des dossiers de police des diverses justices et avec les édits et arrêts indiqués ci-dessus :

  Règlements généraux (3)

  Art. 1 : Jurements : Défenses sont faites à tous les habitants de cette seigneurie, de jurer et blasphémer le Saint Nom de Dieu, à peine de punition exemplaire, suivant la rigueur des ordonnances et arrêts.

  2 : Fêtes et dimanches : Défenses à toutes sortes de personnes de travailler les jours de fête et dimanche, à quelques ouvrages que ce soit, sans la dispense du curé et la permission du seigneur ou des officiers, à peine de 3 livres, 5 sols d'amende contre chaque contrevenant et pour chaque fois.

  3 : Jeux et danses : Défenses aux habitants de tenir des jeux et danses publiques, sans la permission expresse du seigneur ou de ses officiers.

  4 : Cabarets : Et aux taverniers, cabaretiers, d'ouvrir leurs tavernes et cabarets les jours de fêtes et dimanches, si ce n'est pour les étrangers et voyageurs, à peine de 50 livres d'amende cintre chaque contrevenant.

  5 : Cabarets : Défenses à tous habitans, enfans, domestiques, de fréquenter les cabarets et tavernes des lieux de leur domicile et de ceux qui sont à une distance d'une lieue aux environs, aux cabarrettiers de les recevoir et de leur donner à boire, manger et jouer de jour et de nuit, en quelque tems que ce soit, à peine de 50 livres d'amende pour chaque fois et contre chaque contrevenant, applicable moitié au seigneur, moitié à la fabrique, dont les pères, mères, maîtres et maîtresses, tuteurs et curateurs demeureront responsables.

  Les promesses, obligations et contrats qui seront passés pour dépenses faites dans les tavernes et cabarets seront déclarés nuls et de nul effet.

  Les cabarretiers demeureront en outre civilement responsables des amendes auxquels seront condamnés ceux qui boiront chez eux, et sera leurs cabarets fermés pendant six mois et même plus longtemps en cas de récidives.

  Permis néanmoins aux habitants d'envoyer acheter dans les dits cabarets et tavernes du vin au pot, et autres choses nécessaires pour leur subsistance, pour les consommer dans leurs maisons.

  6 : Jeux : Défenses aux habitants de jouer et donner à jouer quelques jeux d'hazard que ce soit à peine d'amende.

  7 : Attroupements : Défenses à tous habitants de s'attrouper à l'occasion des mariages et d'y paroitre armés sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'être sur le champ saisis et conduits dans les prisons les plus prochaines, de 50 livres d'amende et de punition corporelle, de rien exiger et recevoir des nouveaux mariés.

  8-9 : Assemblées : Demeure pareillement enjoint à chaque habitant de se trouver exactement aux assemblées de la communauté qui seront convoquées, à peine de trois livres, cinq sols d'amende, si ce n'est en cas de maladie ou d'absence légitime et non prétextée, et sera tenu le procureur de communauté de dénoncer à la justice les contrevenants.

  11 : Epaves : Enjoignons à tous habitants qui trouveront sur cette seigneurie une épave, une chose mobiliaire, animée ou inanimée, perdue et non réclamée, de la dénoncer dans vingt-quatre heures, à la justice, à peine de trois livres cinq sols d'amende envers le seigneur, avec restitution de la dite épave, dommages et intérêts qui pourront résulter, soit au seigneur, soit au propriétaire.

  12 : Chasse : Défenses de chasser en quelques lieux, sorte et manière et sur quelques gibiers que ce puisse être, comme aussi de porter armes sur le détroit de cette justice, à peine de cent livres d'amende pour la première fois, du double pour la seconde, et pour la troisième, d'être attaché trois heures au carcan du lieu de leur résidence à jour de marché et bannis pendant trois ans.

  13 : Chasse : Défenses de tirer sur les pigeons, à peine de 300 livres d'amende pour la première fois et du fouet pour la seconde.

  14 : Chasse : Défenses de tendre des lacs, lacets, traineaux, pièges et autres engins de défendus par l'ordonnance, à peine de trente livres d'amende pour la première fois et pour la seconde, d'être fustigés et bannis pour cinq ans.

  15 : OEufs de cailles : Défenses de prendre en aucun endroits des oeufs de cailles et perdrix, à peine de 100 livres d'amendes pour la première fois, du double pour la deuxième, et du fouet et du bannissement pour la 3e.

  17 : Chiens : Ordonnons aux habitants qui ont des chiens, de leur mettre des datons?? ou billots au col, à peine de dix livres d'amende, et permis au gardes de les tuer partout où ils les trouveront sans billots, à quoi veilleront les vigners et procureurs de communauté et en feront leur rapport.

  18 : Pêches : Défenses de pêcher à quelques engins que ce soit à peine d'amende

  19 : Défense de jetter dans les rivières aucune drogue ou appats à peine de punition corporelle.

  26 : Porcs : Défenses à tous habitants de mener ou faire mener leurs porcs, moutons, boucs et chèvres dans les prés et prairies, en quelque tems que ce soit, à peine de 3 livres, 5 sols d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts

  32 : Porcs : Permis de tuer les porcs qui seront trouvés dans les vignes, sans préjudice des dommages et intérêts dus aux propriétaires des dites vignes et de l'amende que les pâtres ou autres préposés à la garde du bétail auront encourus, la communauté demeurant responsable du fait du pâtre et les maîtres de celui des gardes particuliers.

  33 : Graper : Défenses à tous habitants, femmes, enfants etc., d'aller graper dans les vignes que trois jours après les vendanges, à peine de trois livres, cinq sols d'amendes, dont les pères, mères, tuteurs, curateurs, maîtres et maîtresses seront responsables pour leurs enfants mineurs et domestiques.

  34 : Cheminées : Enjoignons à tous les habitants de tenir nettes les cheminées de leurs maisons et leur fourg en bon état, à peine de 20 livres d'amende et des dommages et intérêts qui pourront en résulter aux propriétaires ou locataires des maisons voisines. Enjoignons pareillement aux procureurs de communauté d'y veiller et d'en faire la visite au moins deux fois l'année, à peine d'amende et de répondre en leur propre et privé nom de tous accidents.

  37 : Lumières : Défenses à toutes personnes de porter aux granges et écuries, aucune lampe et chandelle allumées, sinon dans des lanternes closes, non plus que des pipes allumées sous les peines de trois livres cinq sols d'amende pour chaque contrevenants.

  38 : Chemins : Ordonnons aux habitants de ce lieu de rétablir et entretenir les chemins qui sont sur le finage, principalement les rues de ce lieu pour en faciliter le passage, surtout au sieur curé pour l'administration des sacrements. Enjoignons aux procureurs des communautés de veiller à l'exécution de ce règlement à peine d'être condamnés en leur propre et privé nom à 20 livres d'amende et à tous les habitants de travailler aux dits chemins lorsqu'ils seront commandés, sous les mêmes peines.

  Pareille défenses d'anticiper sur les voies publiques, sur les rues, chemins et ruelles servant à la traite des grains et fruits de vigne, à peine d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts, même de rétablir les dites anticipations.

  42 : Enharres : Défenses à toutes personnes d'acheter des grains sur pieds en verd et avant la récolte, sous les peines portées aux arrêts, même de punition corporelle et de cassation de marchés.

  44 : Gerbes : Défenses à tous habitants d'enlever aucunes gerbes au tems de moisson avant le soleil levé et après le soleil couché, à peine de trois livres, cinq sols d'amende.

  35 : Dîmes : Enjoignons aux dits habitants de mettre les gerbes en tisseaux(?), pour la perception de la dixme, avec défenses de les enlever que la dixme n'en ait été payée, ou qu'ils n'ayent appellé les dimeurs jusqu'à trois diverses fois à haute et intelligible voix, auquel dernier cas, ils seront encore tenus de laisser les gerbes de dixme sur place.

  52 : Revenues : Défenses aux habitants d'envoyer leur bétail dans les revenues au dessous de quatre ans, et d'aller couper du bois aux endroits prohibés, à peine d'être procédé contre eux extraordinairement, suivant la rigueur des ordonnances.

  55 : Messiers : Enjoignons aux messiers, vigniers et gardes d'apporter au greffe de cette justice, de dix jours en dix jours, le raport des prises qu'ils auront faites pendant le dit tems, à peine de nullité de leur rapport, et d'être responsables, chacun en droit soi des mésus et de l'amende. Leur enjoignons de spécifier dans leur rapport, les noms, surnoms, qualités et demeure des mésuzants, le lieu de la prise, la date des ans, mois, et jour, ensemble les noms des témoins s'il y en a, comme encore de spécifier le nombre des bêtes, et si les mésus ont été commis à garde faite et nuitament ou à l'abandon ou par échapée, à peine de trois livres cinq sols d'amende pour chaque contravention et de répondre en leur propre et privé nom des intérêts qu'ils pourroient en résulter.

  56 : Témoins : Ordonnons aux habitants qui seront appellés par les messiers, vigniers et gardes pour leur servir de témoins de leur obéir et de les suivre sur le champ, tant de jour que de nuit, à peine de trois livres, cinq sols d'amende contre les refusants, et de répondre des dommages et intérêts des mésus en leur propre et privé nom, auquel effet les messiers, vigniers et gardes seront tenus de faire leur rapport au greffe, des dits refusants.

  57 : Messiers : Défenses aux messiers d'exiger aucun salaire des mésusants pour les prises qu'ils feront, soit de jour soit de nuit, des bestiaux trouvés en mésus appartenant aux habitants des lieux ou forains.

  58 : Ordonnons à tous, messiers, vigniers, prud'hommes, procureurs de communauté, et autres préposés pour le maintien de la police, de faire raport dans les dix jours de toute contraventions aux présents règlements, à peine de trois livres, cinq sols d'amende, et de tous dépens, dommages et intérêts des parties.

  On notera aussi que les contraventions à ces règlement donnaient lieu à des procédures criminelles que l'on recherchera au greffe.

  L'entretien des chemins

  Parmi les affaires qui reviennent le plus souvent dans la police des justices seigneuriales de Bresse, les chemins et leur entretien occupent une place importante. Leur surveillance était l'une des principales tâches des châtelains.

  Pour permettre de connaître les principaux textes réglementaires sur le sujet et comprendre la manière de procéder à l'entretien, nous donnons des extraits d'un acte de la curialité de Bévy-Marsonnas en 1772 :

  "A Monsieur le juge civil et criminel, gruyer, voyer et de haute police de la justice de Bévy et Marsonnas qui s'exerce à Bâgé :

  Remontre Me Joseph Rabuel, procureur d'office de la justice de Bévy et Marsonnas et dit :

  Que le Roy, par ses lettres patentes du dix-sept février mil sept cent soixante, enregistrées au Parlement le quinze avril suivant, dérogeant aux articles 9 et 93 des statuts de Savoie de 1430, a ordonné que les chemins principaux de communication de cette province seront établis sur vingt pieds, non compris les fossés de chaque costé, qui seront de cinq pieds de large sur quatre de profond.

  Le Parlement de Bourgogne, par son arrêt de règlement du vingt-neuf avril de l'année dernière, vous ordonne, Monsieur, et au sous signé, de pourvoir à l'exécution des dites lettres patentes; à ces causes le sousigné recourt :

  A ce qu'il vous plaise, Monsieur, vues les dites lettres patentes et arrêt, ordonner aux sieurs châtellain et curial de cette justice, de pourvoir incessamment aux visites et reconnaissance de l'état des chemins principaux de communication et autres des paroisses et communautés qui composent la dite justice, rière la dite juridiction, en présence des sindics et prud'hommes de la dite paroisse, auquel effet ils se comporteront et se conformeront aux articles 25 et 26 du dit arrêt de règlement, dont sera par eux dressés des procès-verbaux, dans lesquels ils désigneront 1° les chemins principaux et les chemins particuliers à élargir, 2° Les fonds de droit et de gauche, ou d'un seul costé sur lesquels l'élargissement doit être pris en conséquence, marquant l'étendue de terrain qui sera employée à cet effet des fonds de chaque particulier, 3° ordonner que les jours auxquels les dits officiers opéreront seront indiqués par un proclamat qui sera publié à l'issue des messes paroissiales et affichés aux portes des églises au désir de l'article 26 du dit arrêt.

  Déclarer votre ordonnance exécutoire par provision, nonobstant opposition, ny apel, s'agissant de bien public et de fait de police"

  (l'affichage fut fait à la grande porte de l'église de Marsonnas).

  On pourra consulter aussi les paragraphes consacrés à l'entretien des chemins de Rignat et au rôle des officiers de justice, dans La vie dans un village du Revermont, Rignat (4).

  Déclarations de grossesse, enfants abandonnés, levées de cadavres

  Les affaires de police des justices seigneuriales s'achèvent par les documents relatifs aux déclarations de grossesse, aux enfants abandonnés et aux levées de cadavres.

  Les déclarations de grossesse par les femmes non mariées et les veuves avaient été rendues obligatoires par l'édit d'Henri II de 1556 que les curés et vicaires devaient lire et publier aux prônes tous les trois mois, en vertu d'un édit d'Henri III de 1568. Les curés furent même menacés de la saisie de leur temporel s'ils ne donnaient pas un certificat de publication aux gens du Roi (5).

  L'édit de 1556 portait : "Que toute femme qui se trouvera convaincue d'avoir celé, couvert et occulté tant sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et pris de l'un ou de l'autre témoignage suffisant, même de la vie ou mort de son enfant lors de l'issue de son ventre, et qu'après l'enfant se trouve avoir été privé de baptême et sépulture, telle femme sera réputée avoir homicidé son enfant, et pour réparation, punie de mort, et de telle rigueur que la qualité particulière du cas mérite".

  L'obligation de publier cet édit au prône fut repris par un arrêt du parlement de Dijon, le 31 janvier 1781.

  Mais les textes n'indiquaient pas devant qui les déclarations devaient être faites, si bien que l'on peut en trouver dans différents fonds suivant les coutumes locales. Certaines furent faites devant notaires, d'autres devant le curial ou le châtelain, et le plus souvent, semble-t-il, devant le juge et le greffier. Nous avons groupé toutes celles que nous avons trouvées dans les fonds judiciaires, dans la police, à la fin des archives de la curialité.

  L'ensemble de la sous-série 4 B comprend environ 250 déclarations, mais certaines peuvent subsister encore dans les procédures criminelles, surtout lorsqu'elles ont entraîné des actions judiciaires.

  Les actes concernant les enfants abandonnés sont très peu nombreux ; ce sont des procès-verbaux de découvertes. Les procès d'infanticides sont classés dans le criminel.

  Les procès-verbaux de levées de cadavres sont classés eux aussi dans la police, car très souvent il s'agissait d'accidents (nombreuses noyades) n'ayant donné lieu à aucune procédure judiciaire. Lorsque le rapport du chirurgien concluait à un homicide, le procès-verbal à été joint à l'information, dans le criminel.

  Les levées de cadavres contenues dans la police sont au nombre de 300 environ.

  Les procès-verbaux étaient établis par les juges ou, plus souvent, par les châtelains et les curiaux suivant des modalités décrites avec précision par le Règlement pour les pays de Bresse, Bugey, Valromey et Gex du 14 août 1752, auquel on pourra se reporter. Citons seulement les article 33 à 35 et 41 :

  "Lorsqu'il se trouvera des cadavres gissans dans les lieux où les juges ne résident point, les châtelains et curiaux se transporteront aux endroits où seront les dits cadavres, aussitôt qu'ils en auront connoissance, et ils dresseront procès verbal de l'état auquel ils auront été trouvés ; feront mention des blessures ou meurtrissures qu'ils auront remarquées, de l'habillement, des armes et autres effets ; feront le signalement, s'il est possible, et s'expliqueront de toutes les circonstances qui leur apparoitront.

  "Feront pareillement mention au dit procès-verbal du jour et de l'heure à laquelle ils auront eu avis de la découverte du cadavre, des noms de celui ou de ceux qui leur auront donné l'avis, de l'heure à laquelle les dits officiers se seront transportés sur le lieu et de celle à laquelle ils auront dressé le procès verbal.

  "Seront tenus les dits officiers procédant au dit procès verbal, de faire transporter le cadavre dans la maison la plus prochaine, située en leur juridiction, pour y rester sous la garde d'un sergent de la justice, qui sera assisté de main-forte s'il y échoit, jusqu'après la reconnoissance qui en sera faite, le scellé de la justice préalablement aposé sur le front du cadavre, ou autre partie aparente, non défigurée par quelque blessure, et du tout il sera fait mention au procès-verbal qui sera signé par les officiers, le sergent et autres personnes à la garde desquelles le cadavre aura été laissé, si elles sçavent signer, sinon il en sera fait mention.

  "Enjoint pareillement au juge, au procureur d'office ou à ceux qui devront les remplacer, de se transporter sans délai au lieu où le cadavre sera déposé, pour faire procéder par un chirurgien juré à la visite, reconnoissance et rapport de l'état du cadavre ; et en cas d'absence, ou légitime empêchement d'un chirurgien juré, il y sera procédé par tel autre chirurgien qui sera nommé par le juge, le serment préalablement prêté par le dit chirurgien".

  Les justices seigneuriales furent définitivement supprimées par le décret de l'Assemblée nationale "sur l'organisation judiciaire" du 16 août 1790. Mais, elles continuèrent à fonctionner, dans la pratique, jusqu'au 31 janvier 1791.

  Notes :

  (1) Voir aussi le titre I, article 20, pour les minutes des curialités

  (2) Les actes royaux et les arrêts du parlement ont été relevés dans les recueils imprimés qui rassemblent les textes enregistrés au bailliage-présidial de Bresse (1 B 4 et suivants) et dans la bibliothèque des archives. Ces collections sont incomplètes aussi la liste présentée ne saurait être exhaustive.

  (3) Ces règlements généraux sont transcrits dans procès-verbaux des assises de la justice de Feillens, 1772, 4 B 332 ; on notera l'importance de la réglementation contre les cabarets (article 5).

  (4) Par Paul Cattin, Bourg, 1987, p. 62-63.

  (5) Déclaration de Louis XIV du 26 février 1708

• Notes

  Notice explicative des présentations des justices seigneuriales Ressort : Le ressort a été établi surtout à l'aide des procès-verbaux d'assises, en complétant éventuellement par les scellés et inventaires après décès, par les aveux et dénombrements, ou encore par les données  ...  

  Notice explicative des présentations des justices seigneuriales

  Ressort : Le ressort a été établi surtout à l'aide des procès-verbaux d'assises, en complétant éventuellement par les scellés et inventaires

  après décès, par les aveux et dénombrements, ou encore par les données fournies par Jean-Bernard Riboud dans ses Notes sur les paroisses de Bresse, vers 1784 (ms, Arch. dép. Ain)

  Titre : Les titres sont généralement indiqués dans les titulatures des seigneurs, ou sur les pages de titre des registres d'audiences

  Lieu d'exercice : Le lieu d'exercice est celui du siège du greffe et non de la curialité ; il n'est pas toujours clairement indiqué, mais on parvient à le connaître en lisant attentivement les registres d'audiences ou les minutes du greffe.

  Seigneurs : La liste que nous donnons a pour but de permettre une éventuelle recherche complémentaire dans les fonds familiaux. Cette

  liste -très incomplète- a été établie grâce aux provisions d'offices ; elle a été complétée par les indications que fournit Jules Baux dans son Nobiliaire du Département de l'Ain, XVIIe et XVIIIe siècles, Bresse et Dombes (Bourg, 1862, XXXII - 511 p.). Jules Baux a lui-même tiré ses renseignements des aveux et dénombrements de Bourgogne conservés aux Archives de la Côte-d'Or (série B). On a veillé à donner la titulature complète de chaque seigneur pour faciliter les recherches. Nous nous sommes limités aux seigneurs qui ont régné pendant la période couverte par les archives judiciaires conservées

  La présentation des dates obéit aux principes suivants :

  -1700-1720- : signifie que la première mention du seigneur est de 1700 (il a pu commencer à régner avant cette date) et la dernière de 1720 (il a pu régner après cette date)

  1700-1720 : signifie que le seigneur a commencé à régner en 1700 et qu'il est décédé ou qu'il a aliéné sa seigneurie en 1720

  De même on pourra trouver les dates -1700-1720 ou encore 1700-1720-

  Observations : le cas échéant : indications diverses sur l'histoire ou la juridiction

  Fonds complémentaires : le cas échéant (à l'exclusion des archives des juridictions d'appel)

  Bibliographie : ouvrages ou monographies propres à la seigneurie à l'exclusion des ouvrages généraux pour le département (telles la Topographie de l'Ain de Marie-Claude Guigue ou l'Histoire de Bresse de Samuel Guichenon).

  Pour les rubriques du répertoire lui-même, voir l'introduction générale, pages 20 et 21.

   

• Mots matières

  justice

• Contexte historique

  Époque moderne